La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 573

...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme J... K..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 24 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. V... et Mme V..., épouse B..., du chef de viol aggravé contre le premier et de menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter contre la seconde, a d'une part infirmé l'ordonnance du juge d'instruction et dit n'y avoir lieu à suivre...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 47 du code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que V... S... a saisi le juge des enfants le 22 mai 2017 afin d'être confié à l'aide sociale à l'enfance, se déclarant mineur pour être né le ... à Bamako Mali et isolé sur le territoire français ; Attendu que, pour donner mainlevée de la mesure de placement et d'assistance éducative, l'arrêt constate que le rapport du 16 juillet 2018 du...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 19 février 2018, rendu sur renvoi après cassation Com., 2 février 2016, pourvoi n° 14-19278 et les productions, que Mme H..., qui était l'associée unique et la gérante de l'EURL Koumadis, a signé le 1er septembre 1992 un mandat général de gestion au profit de M. I... ; que le 2 septembre 1992, M. I... a cédé les parts détenues par Mme H... dans l'EURL Koumadis, pour partie à son profit et pour partie au profit de sa soeur, Mme I... ; que le 31...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 26 février 2018, que la société civile immobilière Green Acre la SCI Green Acre, maître de l'ouvrage, a confié, sous la maître d'oeuvre de la société BEGN, à la société EGC BAT, depuis en liquidation, un marché portant sur la réalisation tous corps d'état de villas ; que la société Sofinor, maître de l'ouvrage délégué, a résilié le marché ; que le liquidateur de la société EGC BAT a, après expertise, assigné la SCI Green Acre en...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 12 mars 2018, que M. Y... a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Compagnie immobilière antillaise la société, sur le fondement d'un jugement en date du 11 septembre 2012, en délivrant à celle-ci un commandement de payer valant saisie immobilière par acte du 24 mars 2016 ; qu'un juge de l'exécution a rejeté les chefs de contestation opposés par la société, fixé le montant de la créance de...

...Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande, les condamne à payer à l'association libre La...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2018, que, par acte du 29 mars 2012, la société Comptoir foncier de Gravenmacher la société CFG a promis de vendre à la société civile immobilière La Pointe la SCI La Pointe divers lots de copropriété dans un immeuble loué à des sociétés commerciales ; que, le 29 juin 2012, la SCI La Pointe a refusé de signer l'acte de vente en l'absence de décompte des...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 25 juin 2018, que T... F... est décédé le ... en l'état d'un testament authentique du 3 décembre 1997 et d'un codicille du 3 février 1998 ; que son neveu, M. X..., et l'épouse de celui-ci ont assigné les légataires désignés, dont Mme W..., instituée légataire universelle, afin d'obtenir l'annulation de ces actes pour insanité d'esprit de leur auteur ; qu'un jugement du 14 mai 2014 a ordonné une expertise médicale sur pièces ; Sur le premier moyen : Attendu...

...SCP Alain Bénabent , SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 juin 2018, que le 28 avril 2004, O... U... et son épouse, Z... S..., ont consenti une donation-partage à leurs deux enfants, M. W... U... recevant les terres et terrains non bâtis tandis que Mme L... U..., épouse Y..., recevait une soulte ; qu'après le décès de son père, celle-ci a demandé l'annulation pour dol de cet acte ; Sur le moyen unique, pris en ses première à quatrième et septième à neuvième branches : Attendu que M...

DONATION - Réduction - Détermination - Modalités - Formation d'une masse de calcul - Eléments constitutifs - Biens existant au décès... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 922 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur ; que les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de...