La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 565

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 15 décembre 2017, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 19 septembre 2013, pourvoi n° 12-23.238, Bull. 2013, II, n° 177, que la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion lui ayant notifié une contrainte pour le recouvrement de cotisations et contributions afférentes au quatrième trimestre 2005, ainsi qu'a la contribution à la formation...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 15 décembre 2017, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 19 septembre 2013, pourvoi n° 12-23.241, que la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion lui ayant notifié une contrainte pour le recouvrement de cotisations et contributions afférentes au deuxième trimestre de l'année 2005, M. F... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-italienne du 3 juin 1930 - Article 24 - Loi du pays de... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 18-14.186 et 18-16.277 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme B... les débiteurs ont été déclarés en faillite par des jugements du tribunal civil de Livourne Italie des 4 juin et 5 juillet 1996, désignant pour le premier M. I... et pour la seconde M. E... en qualité de syndics...

... Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés HMC et HMC Val André du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec France, la Mutuelle des architectes français, la société Generali IARD, la société Maîtrise d'oeuvre réalisation coordination, la société Lloyd's France, la société Gauthier-Sohm, liquidateur judiciaire de la société MS2A, la société Cabinet d'architecte design studio G2, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 janvier 2018, que, par acte du 28 février 2007 dressé par la société civile professionnelle R...-H...-S... le notaire, la société civile immobilière Bompas Salanque, devenue la société civile immobilière du Cercle la SCI, a vendu à M. L... et Mme O... divers lots de copropriété destinés à un usage commercial, professionnel et d'habitation ; qu'ayant découvert que les lots...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Présomption - Présomption légale simple - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2019 Cassation partielle M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1016 F-P+B+I Pourvoi n° Y 18-19.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 12 janvier 2007 a prononcé le divorce de M. F... et de Mme O..., qui étaient mariés sous le régime de la communauté ; que des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme O... fait grief à l'arrêt de dire que M. F... aura droit à récompense à hauteur de 130 644 euros ; Attendu que l'arrêt ne dit pas que les SICAV invoquées par M. F... feraient...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 30 juin 1990, T... E... et son épouse, J... I..., ont fait donation-partage à leurs trois enfants, D..., U... et H..., de la nue-propriété de leur exploitation viticole ; qu'après le décès de J... I..., T... E... et ses enfants ont conclu, le 29 décembre 1999, une convention relative à l'exercice des droits indivis portant sur une partie des parcelles objets de la donation-partage, applicable rétroactivement...

SAISIES - Saisies spéciales - Saisie en valeur de biens meubles corporels - Instruction en cours - Fondement - Articles 94 et 97 du code... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 18-87.174 FS-P+B+I N° 1671 CG10 7 AOÛT 2019 CASSATION SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par Mme S... N...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 8 septembre 2008 par la mutuelle des réalisations sanitaires et sociales du personnel du groupe RATP en qualité de directeur d'établissement ; qu' à la suite de dysfonctionnements et d'une inspection réalisée par la direction des affaires sanitaires et sociales et la direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé, la salariée a été licenciée pour faute grave le 3 novembre 2009 ; qu'elle a saisi la...