La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 556

...Me Le Prado, SCP L. Poulet-Odent, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 janvier 2017, que Mme A... et M. T... ont assigné en reconnaissance d'une servitude de passage pour cause d'enclave les consorts B..., nus-propriétaires et usufruitiers de plusieurs parcelles, ainsi que Mme C... et la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électrique et gazière Ccas, propriétaire d'un terrain dont la société Trigano MDC est emphytéote ; Sur la déchéance du pourvoi, en ce qu'il...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, septième et huitième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 novembre 2017, que la société Sodexo pass international la société Sodexo a souscrit auprès de la société Axa corporate solutions assurance l'assureur, pour son compte et celui de sa filiale la société Sodexo pass do Brasil servicos e comercio la société Sodexo Brasil, un contrat « tous risques fraude » garantissant...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Lyon, 9 janvier 2018, qu'au mois de mai 2007, Mme X... a sollicité l'assistance de M. P... l'avocat afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis par son fils, M. A..., né le ... , victime d'un accident de la circulation le ... ; que Mme X..., en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire, a signé une...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme N... a été engagée à compter du 15 avril 2009 en qualité de coiffeuse par la société Yasmibelle ; qu'elle a été placée en arrêt de travail du 21 juin au 23 octobre 2011 ; qu'après avoir été, par lettre du 21 juin 2011, mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, elle a de nouveau été convoquée à un entretien préalable par lettre du 24 octobre 2011 et a ét...

...'ordonnance du 1er février 2016. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Mortier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 mai 2017, que M. S... et Mme N... les consorts S... N... ont conclu avec la société Mortier construction un contrat de construction de maison individuelle ; que la réception est intervenue sans réserves concernant l'installation de chauffage ; que les consorts S... N... ont confié l'entretien de leur chaudière murale de marque Chaffoteaux et Maury, installée dans le...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme M... a été engagée par l'Institut L... I... selon contrat à durée indéterminée le 7 octobre 1998 en qualité de mécanicien prothésiste niveau 4 ; qu'après plusieurs promotions, elle est devenue, à compter du 1er mai 2011, technicienne hautement qualifiée en prothèse maxillo-faciale, assimilée à l'emploi conventionnel de technicienne hautement qualifiée position 4 du groupe G ; qu'elle a été licenciée pour faute le 27 octobre 2014...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Française de location la Sofral a loué pour une durée d'un mois un engin de chantier à la société Sud Ouest transferts la société Sot qui lui a remis trois chèques à titre de dépôt de garantie ; qu'invoquant un défaut du matériel loué, la société Sot l'a restitué avant le terme convenu à la Sofral, qui a établi une facture des réparations imputées au locataire et a remis à l'encaissement l'un des chèques remis en garantie, en refusant de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. L..., de ce qu'il intervient volontairement, en exécution d'une ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre du 25 juillet 2018, en qualité de mandataire ad litem de la société Café de France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 septembre 2017, que, par acte du 4 mai 2010, la société Café de France a vendu son fonds de commerce à la société Ghaz, le prix étant payé au moyen d'un crédit vendeur remboursable en trente-six...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme I... T..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre Mme P... K... des chefs d'usage de fausses attestations et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 18-10.826, R 18-10.827 et S 18-10.828 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 novembre 2017, que M. L... et deux autres salariés, engagés par la société Schleker France, ont vu leur contrat de travail transféré le 31 août 2012 à la société Up Sud, devenue depuis la société Cap Sud exploitation la société ; Sur le moyen unique des pourvois principaux des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par...