La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 515

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Consultation - Consultation pour... ...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 avril 2017, que la direction des services partagés DSP de la société Electricité de France EDF, envisageant une nouvelle cartographie de ses sites d'implantation, a les 24 et 26 mai 2016 engagé une procédure d'information consultation des deux comités...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1524, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 2284 du même code ; Attendu que l'obligation, pour l'époux attributaire de la totalité de la communauté, d'en acquitter toutes les dettes, n'a pas pour effet de soustraire le patrimoine propre de l'époux prédécédé qui s'est personnellement engagé à l'égard du créancier, du droit de gage général que l'article 2284 du code civil reconnaît à ce dernier...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1572 et 1574 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lors de la dissolution du régime matrimonial de participation aux acquêts, une créance détenue par un époux à l'encontre de son conjoint doit être comptabilisée à l'actif du patrimoine final de cet époux et au passif du patrimoine final du conjoint pour le calcul de leurs acquêts nets et la détermination de l'éventuelle créance de participation...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1524, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 2284 du même code ; Attendu que l'obligation, pour l'époux attributaire de la totalité de la communauté, d'en acquitter toutes les dettes, n'a pas pour effet de soustraire le patrimoine propre de l'époux prédécédé, qui s'est personnellement engagé avec son conjoint à l'égard du créancier du droit de gage général que l'article 2284 du code civil reconnaît...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Nagico General Insurance Corporation NV du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A... ; Sur le moyen unique, pris en ses sixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 13 février 2017, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 30 juin 2011, pourvoi n° 10-14.600, que le 23 août 2003, dans la partie française de l'île de...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 27 février 2017, que, par une promesse synallagmatique de vente du 20 mars 2012, M. et Mme A... ont vendu à Mme X... et à M. Y..., qui lui avait donné procuration, une maison d'habitation et un terrain, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que les acquéreurs ont versé un acompte de 10 000 euros ; que, ceux-ci n'ayant pas déféré à la mise en demeure de signer l'acte authentique de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois première branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 octobre 2017, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 20 novembre 2014, pourvoi n° 13-22.826 que la société Sony music entertainment France la société Sony a été, par un premier arrêt du 20 mars 2008, irrévocablement condamnée à indemniser M. X..., dit Y... Z..., de son préjudice s'analysant en une perte de chance de poursuivre l'exploitation musicale d'une...

...SCP Alain Bénabent , SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 591 F-D du 27 juin 2018 contient une erreur matérielle dans le dispositif qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 591 F-D du 27 juin 2018 ; Dit que dans le dispositif, après "PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :" Au lieu de : "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne la jonction des d'appels enrôlés sous les numéros 14/12451 et 14/13675, dit sans objet l'appel interjeté à l'encontre du...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 5 juillet 2016, qu'après avoir fondé la société Techninnov, M. X... et ses associés ont, le 8 avril 2010, conclu avec la société Jeumont Electric un protocole d'accord afin de développer et de commercialiser des équipements électriques ; que ce protocole prévoyait notamment la constitution entre les sociétés Techninnov et Jeumont Electric d'une société commune, la société Jeumont Drives Systems ; que M. X... a été nomm...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 1625076 et U1625220 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par M. X... et Mmes Barbara et Katia X... que sur les pourvois incidents relevés par M. A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., Mmes Barbara et Katia X... les consorts X... et M. A... ont conclu en novembre 2003 une convention intitulée « convention d'associés Multis », contenant une option de vente au bénéfice de M. A... par laquelle les consorts...