La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 46

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil, L. 461-1, L. 461-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette...

...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juin 2010, que la société Miséricorde, estimant que les difficultés financières qu'elle avait rencontrées étaient imputables à la mauvaise gestion de son locataire-gérant, M. X..., a demandé la condamnation de ce dernier au paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Miséricorde fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'inventaire du stock réalisé le 13...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Socateb a commandé à la société Ilex la fourniture d'un appareil élévateur pour personnes à mobilité réduite, lequel devait être installé dans un immeuble appartenant à MM. Patrick et Jean-Pierre X... et occupé par M. Mario et Mme Franca X... les consorts X... ; que la société Socateb ayant demandé la transformation de l'élévateur en ascenseur, des travaux modificatifs et additifs ont été réalisés ; que la société Ilex a assigné la...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 568 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., actionnaire de la société Caprogec audit, société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes la société, souhaitant se retirer, a conclu un accord avec les autres actionnaires, Diego Y... et M. Z..., prévoyant le paiement d'une certaine somme représentant le montant de son compte courant d'associé ; que par un acte distinct, Diego Y...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Caen, 22 janvier et 10 septembre 2010, que M. X..., qui avait été engagé le 10 juin 2004 par la société Asco électronique en qualité de responsable de production avec reprise d'ancienneté, a été considéré comme démissionnaire le 16 mai 2007 par son employeur, qui en a pris acte par lettre du 21 juin 2007 ; que contestant avoir démissionné, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 2010, que M. X..., qui avait été engagé le 19 février 2001 par la société Nova régie en qualité de chef de publicité junior, a été licencié pour faute grave le 1er mars 2007 après mise à pied conservatoire pour avoir exercé un commerce illicite en utilisant son ordinateur professionnel et les services d'accueil de la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de...

...SCP Boulloche, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 10-15.303 et S 10-15.810 ; Donne acte à M. X... et la Mutuelle des architectes Français MAF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Norisko construction, dénommée Dekra inspection et la société Generali IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2010, que la société Avenir finance immobilier AFI a fait réaliser, d'une part, des travaux de réhabilitation d'un...

... Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société GLM s'était engagée à éliminer tous risques de mouvement ou de tassement tant pour les ouvrages de l'opération réalisée sur l'immeuble du 4 rue Jasmin que pour les immeubles voisins et relevé que les travaux de rénovation des appartements étaient en cours au moment de la conclusion du contrat passé avec la...

...Me Brouchot, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 10-21.323 et V 10-24.231 ; Donne acte à la société Dumez Ile-de-France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SMC ravalement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juin 2010, que la société civile immobilière Brunel a fait édifier trois bâtiments à usage de bureaux et de commerces qu'elle a vendus à la société civile immobilière Foncière médicale n° 1 SCI ; qu'une police...