La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 276

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Moyen de défense à une demande... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 13-25. 512 et n° A 13-25. 513 ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est que sur les pourvois incidents relevés par M. X... et la SCP A...-B...-X...-C...-D... ; Sur les premiers moyens des...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Cas - Diffusion d'images... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 2013 que, le 14 novembre 2007, M. X..., inspecteur des impôts, s'apprêtant à vérifier la comptabilité d'une société sur le lieu de son siège social, a accepté la demande de M. Y..., son gérant, de filmer leur entretien ; qu'un désaccord étant survenu ensuite sur la façon de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 octobre 2013, que Mme X...a signé en blanc, le 20 décembre 2004, un acte complété par M. Y..., par lequel elle a donné en paiement à Mme Z...un bien immobilier pour règlement d'une créance de celle-ci résultant de la remise d'un chèque de 50 000 euros émis à l'ordre d'une société dirigée par M. Y... qui a été condamné pénalement pour avoir usé de manoeuvres frauduleuses ayant déterminé Mme X...à signer l'acte litigieux ; que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 9 septembre 2013, que M. X... s'est blessé le 7 juillet 2004 en chutant d'un toit ; qu'il a conclu un protocole avec la Mutuelle assurance artisanale de France la MAAF aux fins de désignation d'un expert avec mission de définir ses séquelles ; qu'il a ultérieurement fait assigner avec son épouse, Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 novembre 2013, que la Caisse méditerranéenne de financement Camefi a fait pratiquer une saisie-attribution à exécution successive à l'encontre de M. et Mme X..., sur le fondement de deux actes notariés de prêt reçus par M. Y..., notaire, le 29 juin 2006 ; que les débiteurs saisis ayant contesté le caractère exécutoire de ce titre, en raison...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 20 juillet 2009, que la société Ingénierie et développement société ID, ayant notamment pour associés Mme X..., épouse Y... et M. Y... et pour objet l'importation et le commerce de maisons en « kit », et la société ID Habitat, ayant notamment pour associés la société ID et Mme Y..., ont entrepris la construction d'une maison en « kit » sur un terrain appartenant à Mme Y... et M. X... ; Mme Y... et M. X... ont demandé l'enlèvement...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société UCB Pharma le 12 mai 1994 en qualité de délégué médical junior ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur régional ; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 décembre 2008 ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 2 juillet 2013, qu'engagé à compter du 26 septembre 2005 par la société Centre de distribution Moriceau en qualité de chauffeur livreur, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 22 avril 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société MS distribution le 4 août 2008 en qualité d'acheteur, Mme X... a été licenciée pour motif économique le 21 octobre 2010 ; Sur les première, deuxième, troisième et quatrième branches du moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la cinquième branche : Vu l'article 455 du...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu un contrat de « représentation commerciale » avec la société Sofradim qui a été transféré à la société Tyco Healthcare France la société THF, devenue la société Covidien ; que la société THF ayant rompu le contrat pour faute grave, M. X... l'a assignée aux fins de voir constater l'absence de faute grave justifiant la rupture et en paiement de diverses indemnités ; que reconventionnellement, la société Covidien a contesté la...