La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 272

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 mai 2013, que la société civile immobilière A... B... la SCI a acquis un groupe d'immeubles dont l'une des maisons était louée aux consorts X... ; qu'après avoir dénoncé le bail, la SCI, se plaignant de ce que les consorts X... s'étaient appropriés les plantations lui appartenant, les a assignés en indemnisation de ses préjudices matériel et de jouissance ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses...

OUTRE-MER - Polynésie française - Lois et règlements - Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 - Article 9 - Contrat de travail à durée... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 12 avril 2012, que M. X... a été engagé par la société Air Tahiti suivant des contrats à durée déterminée qui se sont succédé du 8 novembre 2006 jusqu'au 28 janvier 2008, puis du 10 février 2008 au 31 décembre 2008 pour exercer des fonctions d'agent de vente à distance suivant trois premiers contrats...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 avril 2013, que M. X..., engagé le 9 mai 2006 par la société Fiducial bureautique en qualité de directeur de région, chargé de la région Paris Ouest, a été mis a pied à titre conservatoire le 25 mars 2009 et licencié le 5 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause les sociétés Rio Tinto et Mahi Plastics Group, aucun grief n'étant dirigé contre le chef du dispositif de l'arrêt confirmant le jugement en ce qu'il a mis hors de cause ces deux sociétés ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lir France, devenue Lir Packaging, spécialisée dans la fabrication d'emballages en matière plastique principalement dédiés à l'industrie du soin et...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., salariés de la Société du marché d'intérêt national de Toulouse MINT, et ayant la qualité de représentants du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de condamnation de l'employeur au paiement de diverses primes et de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale et du harcèlement moral dont ils s'estimaient victimes ; Sur les huit moyens du pourvoi principal de l'employeur...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 2013, qu'engagé le 2 mai 2006 par la société Madea en qualité de chef de service après-vente, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 4 mars 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 mai 2013, que, dans le cadre d'un contrat en date du 31 décembre 2008 portant sur la cession d'un fonds de commerce, la société Sagem Mobiles, filiale de la société Safran, a transféré une partie de son activité à la société Sagem Wireless, constituée sur la base d'un partenariat entre les sociétés Safran et Sofinnova Partners, devenue par la suite la société Mobiwire ; que...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du code des assurances - Mise en oeuvre - Conditions -... ... Coutard et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mars 2013, que la société Park avenue a fait édifier un immeuble par diverses entreprises dont la société MGP pour le lot "menuiseries intérieures" et a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société L'Equit...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par un contrat de travail du 4 juin 2007 en qualité de technico-commercial par la société Design fenêtres, a été licencié pour faute grave par lettre du 8 novembre 2010 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 et suivant du code du travail...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 juin 2013, que M. X... a consenti à la société Fralene une promesse de vendre une maison d'habitation ; que cette société a refusé de réitérer la vente en reprochant à M. X... d'avoir modifié l'état de l'immeuble ; que M. X... a assigné en perfection de la vente la société Fralene qui, à titre reconventionnel, a demandé sa résolution ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la...