La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 253

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Intérêt - Défaut - Cas - Cour d'appel statuant sur opposition - Demandes déclarées... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°13-10.839 et n° 13-10.837 ; Donne acte à la société Trévor du désistement de son pourvoi n° 13-10.839 ; Donne acte à la SCI Luis du désistement de son pourvoi n° 13-10.839 en ce qu'il est dirigé contre la société Le Figuier d'Or ; Donne acte à la SCI Luis et à la société Trévor du désistement de leur pourvoi n° 13-10.837 en ce qu'il est dirig...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 2013, que le 24 octobre 2011, la Caisse méditerranéenne de financement Camefi a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt reçu par M. Y..., notaire, le 8 juin 2006 ; que le débiteur saisi ayant contesté le caractère exécutoire de ce titre en raison, notamment, des irrégularités affectant les conditions...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 2013, que le 21 octobre 2011, la Caisse méditerranéenne de financement Camefi a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles appartenant à M. X...en garantie du remboursement du solde exigible d'un prêt qu'elle lui avait consenti par acte authentique en date du 8 juin 2006 ; que le débiteur invoquant la perte du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 2013, que le 1er avril 2011, la Caisse méditerranéenne de financement Camefi a fait pratiquer entre les mains du Crédit du Nord une saisie-attribution à l'encontre de M. X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt reçu par M. Y..., notaire, le 8 juin 2006 ; que le débiteur saisi ayant contesté le caractère exécutoire de ce titre en...

...SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué juridiction de proximité des Sables d'Olonne, 12 octobre 2012, qu'à la suite d'une annonce passée sur un site internet, Mme X... a commandé à distance du matériel de sublimation à M. Y..., professionnel ; qu'ayant renoncé à l'acquisition, elle a assigné le vendeur en restitution d'un acompte et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de constater que Mme X... a renoncé à la vente dans le délai...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plusieurs membres de l'association cultuelle orthodoxe russe Saint-Michel Archange ont saisi le juge des...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée PROTECTION DES... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant novembre 2008, l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère UFC 38 a assigné la Mutualité française Isère pour faire juger illicites et abusives vingt-trois clauses du contrat de résident proposé par celle-ci aux résidents de l'EHPAD "Les Solambris", faire condamner celle-ci à les supprimer de ses contrats et obtenir réparation du préjudice caus...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par l'association Seniors temps libre le 6 septembre 1993 en qualité de secrétaire, a été licenciée pour inaptitude physique par lettre recommandée du 24 décembre 2009 ; qu'estimant avoir été victime d'un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 juin 2013, que la Caisse méditerranéenne de financement Camefi a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. X...et de Mme Y..., son épouse, sur le fondement d'un acte notarié de prêt reçu par M. Z..., notaire associé à Marseille, le 9 juin 2005 ; que les débiteurs saisis ayant contesté le caractère exécutoire de ce titre en raison, notamment, des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 juin 2013, que la Caisse méditerranéenne de financement Camefi a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur la nue-propriété des biens et droits appartenant à Mme X... en garantie du remboursement d'un prêt auquel celle-ci est coobligée avec son époux, M. Y..., en vertu d'un acte authentique reçu par M. Z..., notaire associé à Marseille, le 9 juin 2005...