La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 206

MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Contribution aux charges du mariage - Obligation - Exécution - Modalités - Financement par... ...SCP Le Griel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre MM. Edouard et Sébastien X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 janvier 2012, que M. X..., qui s'était marié le 22 juillet 1978 avec Mme Y..., sous le régime de la séparation de biens, a exercé, à titre individuel, une activité d'agent...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et d'autres associés ont, le 1er avril 2003, cédé des entreprises de courtage d'assurances aux Antilles à des sociétés du groupe Generali ; qu'après avoir travaillé comme prestataire informatique indépendant, M. X... a été engagé en qualité de responsable informatique par la société Generali structures Antilles, aux droits de laquelle se trouve la société Courtage inter Caraïbes ; que licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 mai 2012 que Mme X... a été engagée le 18 novembre 1985 en qualité de comptable par la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, puis a été promue le 1er juillet 2001 chef de section comptable ; que par suite de la réforme des professions comptables, la chambre d'agriculture a constitué le 20 juin 2007, sous la dénomination CAERIF une association chargée de la gestion de son activit...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Guillaume X...de sa reprise d'instance en tant qu'ayant droit de Dominique X..., décédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 2012, que Dominique X...a été engagé le 1er octobre 1999 par la Fédération générale Force ouvrière bâtiment travaux publics bois papier carton matériaux céramique thermique la fédération ; qu'il y exerçait en dernier lieu les fonctions de secrétaire de la fédération ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 12 novembre 2008...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que la société Générale de logistique s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le ministère public soutient que M. X... n'a pas déposé au ministère de la justice copie de son pourvoi ; Attendu que M. X... justifie de l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2012, que M. X... a fait assigner le ministère public...

...SCP Le Griel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 6 septembre 1997 sans contrat préalable ; que leur divorce a été prononcé par jugement sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme Y..., l'arrêt énonce que, s'il existe une différence notable de revenus entre les époux, la disparité dans les conditions de vie respectives préexiste au mariage et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Montmorency, 15 avril 2013 que M. X... a été désigné le 4 février 2013 en qualité de représentant de la section syndicale par le syndicat Sud commerces et services au sein de la Société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'annuler sa désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que, le caractère frauduleux de la désignation d'un salari...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Rhodia chimie et M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Hubert X..., salarié successivement de la société Grande Paroisse et de la société Rhodia...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est la Caisse a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi en vue d'une acquisition immobilière ; que M. et Mme X... ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites ; Attendu que pour...