La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 175

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 3, du code de l'expropriation ; Attendu que le commissaire du gouvernement doit, à peine d'irrecevabilité, déposer ou adresser son mémoire en réponse et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 février 2012 que les consorts X... étaient propriétaires d'une parcelle sise à Bessancourt, cadastrée BM n° 452...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 3, du code de l'expropriation ; Attendu que le commissaire du gouvernement doit, à peine d'irrecevabilité, déposer ou adresser son mémoire en réponse et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 février 2012 que Mme X... était propriétaire de parcelles sises à Bessancourt, cadastrées BM n° 433, 461 et 489...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - Mme Odette X..., M. Leslie Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de travail dissimulé, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, les mémoires en défense et en réplique produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le 25 juin 2013, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 11 juin 2013 et présentés par : - M. Marc X..., à l'occasion des pourvois formés par lui contre les arrêts de la chambre de...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Audience - Délai de comparution - Calcul - Jours ouvrables... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...N° J 13-84.355 F-P+B N° 3518 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; REJET du pourvoi form...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Représentant syndical au comité central d'entreprise - Désignation -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 7 juin 2011, la société France télévisions avisait le Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel SNPCA CFE-CGC que, n'ayant pas obtenu au moins 10 % des...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société RTE, filiale du groupe EDF, est organisée en sept régions, chacune comptant plusieurs groupes d'exploitation transport, tous dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT ; que, consultés en 2011 sur l'étape intermédiaire d'une réorganisation mise en place par la société en 2008, les cinq CHSCT de la région sud-ouest ont décidé de recourir à une mesure d'expertise, la mission confiée à l'expert étant...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 8 juin 1972 en qualité de chef de secteur par la société Compagnie française pour le développement des fibres textiles devenue société Geocoton, pour des emplois situés à l'étranger, a été licencié le 31 juillet 1989 ; qu'au moment de la liquidation de ses droits à la retraite, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice financier résultant de la perte de ses...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Réunion - Organisation -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettres du 18 novembre 2009 et du 29 mars 2010, deux membres du CHSCT ALOG de l'EVEN PMP, d'une part, et du CHSCT territorial de l'EVEN PMP, d'autre part, ont demandé à la SNCF la convocation des CHSCT sur la mise en place d'un projet « Territoires de Production » ; que contestant cette demande au motif qu'il...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Liquidation - Créance d'un époux contre l'autre - Evaluation -... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que mariés sous le régime de la séparation de biens, M. X... et Mme Y... ont acquis un immeuble en indivision, chacun pour moitié ; qu'après leur divorce, prononcé le 11 octobre 2007, ils ont vendu ce bien ; que des difficultés se sont élevées pour le partage du prix ; Sur la première branche du...