La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 17

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Albi, 18 octobre 2010, que la société Mediapost a saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur la désignation le 18 septembre 2010 par le syndicat Sud Mediapost de M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement d'Albi au motif que ce syndicat disposait déjà d'un représentant de section syndicale au sein d'un autre établissement ; Attendu que la société Mediapost fait grief au...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Toulouse, 8 novembre 2010, que la société Médiapost a saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur la désignation le 18 septembre 2010 par le syndicat Sud Médiapost de M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement de Toulouse au motif que ce syndicat disposait déjà d'un représentant de section syndicale au sein d'un autre établissement ; Attendu que la société Médiapost fait...

... Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marcel X... est décédé le 13 novembre 2000 en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., et une fille issue de sa première union, Mme Colette X..., et en l'état d'un testament authentique, de six codicilles olographes et d'un codicille authentique, désignant M. Z... en qualité d'exécuteur testamentaire, instituant comme légataires à titre universel, pour le surplus éventuel de la quotité disponible...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attend que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 209, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1ère, 25 juin 2008, bull. n° 179, d'avoir décidé que Mme Y... était redevable envers l'indivision post-communautaire d'une...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Forme - Détermination - Portée AVOCAT - Honoraires -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Douai, 5 mai 2009 et les productions, que Mme X... épouse Y... a, courant 2002, confié la défense de ses intérêts dans diverses procédures afférentes à une instance en divorce à Mme Z..., avocate, à laquelle elle a payé, sur...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'à la suite de l'adjudication, au profit de Mme Y..., d'un bien immobilier dont M. X...était propriétaire indivis avec ses frère et soeur, ce dernier a régularisé une déclaration de substitution ; que sur assignation de Mme Y... un tribunal de grande instance a dit que le jugement la déclarant adjudicataire produirait son plein effet et dit n'y avoir lieu à substitution...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Copreneurs -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 26 novembre 2009 que M. Alain X... et Mme Jocelyne Y... ont pris à bail en 1992 des locaux à usage commercial ; que les époux X... ont divorcé par jugement du 17 décembre 1997 ; que les bailleurs leur ont délivré congé sans offre de renouvellement ni indemnit...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que M. Karim X... s'est pourvu en cassation, le 14 juin 2010, contre un arrêt de la cour...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 351-1 et R. 351-9 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du principe de l'intangibilité des pensions liquidées dans les conditions prévues par ces textes, le montant de la pension notifié à son bénéficiaire qui ne l'a pas obtenu par fraude ne peut plus être modifié après l'expiration du délai de recours contentieux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir notifié le 9 mars 2006 à M. X...l'attribution d'une...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 17 juin 2010 , que M. X... a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat au barreau de Nice ; qu'il a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation du montant des honoraires demandés par son avocat pour un dossier comportant plusieurs procédures ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa...