La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 129

BANQUE - Chèque - Transmission - Avance sur encaissement - Chèque impayé - Contre-passation - Conditions - Recours contre le tireur du... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 octobre 2001, que les 12 juillet 1990 et 19 décembre 1991, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Drôme, devenue la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes la caisse, des...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 624-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont vendu un fonds de commerce à M. et Mme Y... ; que les seconds ont assigné les premiers et demandé, à titre principal, la réduction du prix de vente ; qu'en cours d'instance, le 22 juillet 2008, M. Y... a été mis en redressement judiciaire ; que M...

...SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause le Département de la Haute-Garonne ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 février 2011, que M. X..., propriétaire d'une parcelle située sur la commune de Montbrun Lauragais la commune située en bordure d'une route départementale et d'une voie communale, a, soutenant avoir subi un empiétement sur sa propriété en raison de travaux d'aménagements de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 septembre 2012, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Imperial parc représentée par...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Détachement auprès d'un organisme de droit privé - Fin du détachement - Expiration à son... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Vu les articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire de l'Education nationale, a été détachée auprès de l'Association pour les adultes et les jeunes handicapés de l'Aude...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François A..., contre le jugement de la juridiction de proximité d'EVRY, en date du 3 novembre 2011, qui, pour non-présentation à l'inspecteur du travail de déclaration de détachement en France de travailleurs étrangers, l'a condamné à trois amendes de 150 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1262-1, L. 1262-3, L. 8113-7, R. 1263-1, R. 1263-3 et R. 1264-3 du code du travail, 459, 536, 591 et...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Vincent X... contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 15 décembre 2011, qui, pour dénonciation calomnieuse et faux en écriture publique ou authentique, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction d'exercice de la profession de fonctionnaire de police ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le nommé Hocine Y..., qui circulait, à Aulnay-sous-Bois, au volant d'un véhicule Renault Twingo, a été pris en chasse par...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... et dix-huit autres salariés de la société Carrefour hypermarchés, estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance SMIC du fait de la prise en compte par l'employeur de la rémunération des temps de pause à raison de 5 % du temps de travail effectif dans le salaire mensuel de référence, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., Mme Delphine X..., Mme Venise X... et Mme Evelyne X... les consorts X... ont interjeté appel, à l'encontre notamment de M. Y..., de Mme Y... et de M. Z... les consorts Y... Z..., du jugement d'un tribunal civil de première instance qui a procédé au partage d'une parcelle de terre entre les héritiers de Paheroo A... et attribué la propriété des lots selon le projet préparé par l'expert désigné par un précédent jugement ; Sur le...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., MM. Walter et Philippe Y... et Mme Z... ainsi que la Société d'expansion du spectacle, la Compagnie méditerranéenne cinématographique, la société Euro vidéo international et la société Lumière se sont pourvus en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 mai 2011 qui a interprété le dispositif de son arrêt précédemment rendu entre les mêmes parties le 8...