La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 118

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 6 décembre 2010, que la Croix-rouge française, qui gère un établissement dénommé Centre médico-chirurgical de Kourou CMCK, a obtenu, par acte sous seing privé du 15 octobre 2001, le droit d'occuper à titre gratuit et pour une durée de cinq ans un local appartenant au Centre national d'études spatiales CNES, afin d'y archiver des documents, que le 27 novembre 2006, le CNES a vendu à la société Lor-Madinina le bâtiment...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 janvier 2010, que Mme X..., engagée par la société Biodiag à compter du 1er juin 1995 en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée pour inaptitude physique par lettre du 24 février 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de ne reconnaître ni le harcèlement moral et sexuel ni la nullité de son licenciement et de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 avril 2011, que Mme X...épouse Y...a été engagée par la société Sofingrand en qualité d'assistante administrative dans le cadre de quatre contrats à durée déterminée pour la période du 14 janvier 2002 au 30 juin 2003 ; que la relation contractuelle s'est poursuivie au delà du terme du dernier de ces contrats ; que prétendant que le contrat à durée déterminée du 16 mai 2002 ne comportait pas la qualification de la personne remplacée et...

...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 11-20. 194 et N 11-20. 962 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 1980 par la société Coopérative de la gare routière de marchandises de Toulouse CGRMT en qualité de directeur, cadre supérieur, était chargé de l'ensemble de la gestion administrative, financière et technique de la gare routière ; que par un avenant du 9 avril 1996, lui a été accordée, avec effet rétroactif au 1er janvier 1980, une majoration des...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets - Elimination des déchets et récupération des matériaux - Ordures ménagères -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 541-2 du code de l'environnement ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Saumur, 19 avril 2011, rendu en dernier ressort, que les époux X..., estimant avoir mis en place des modes de recyclage de leurs déchets leur permettant de ne pas avoir à utiliser les...

...Me Bertrand, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SIT interim ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mai 2011, que M. Y... a été engagé à partir du 6 mai 2002, en qualité de responsable comptable, cadre, par la société SIT interim, et a été affecté à l'agence d'Aulnay-sous-Bois ; qu'à partir du 1er juillet 2006, son contrat de travail a été transféré dans les conditions de l'article L. 1224-1...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...et à la société CAFPI du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société AGT et M. Bernard Y..., ès qualités ; Met hors de cause les époux Z...; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 21 avril 2011, que par acte sous seing privé du 14 juin 2007, passé par l'entremise de l'agence immobilière AGB, les époux Z...ont vendu aux époux A... un immeuble, sous conditions...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...Sur le premier moyen : Vu l'article 887, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 1166 du même code ; Attendu que la lésion de plus du quart prévue par le premier de ces textes, est calculée sur la valeur de la part qui, dans un partage égal, aurait été attribuée à celui qui prétend être désavantagé ; Attendu que, par acte sous seing privé du 15 septembre 2000, les époux X... ont liquidé et partagé leur communauté à la suite d'un jugement du 17 septembre 1973...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2012, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Saint-Gervais-les-Bains, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Pointe de Warens ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2012, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Saint-Gervais-les-Bains, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Clos des Ecureuils II ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de...