La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 2

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Recherche de la possibilité d'un aménagement de peine - Obligation non... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabrice X... contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 janvier 2011, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de huit mois d'emprisonnement prononcée contre lui par le tribunal correctionnel pour, notamment...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Réaménagement de la dette - Exclusion - Cas -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 311-37, alinéa 2, du code de la consommation ; Attendu que M. X..., titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Banque populaire d'Alsace le 29 janvier 1997, ne comportant pas d'autorisation expresse de découvert, s'est vu consentir par acte authentique en date du 20 décembre...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFTC emploi a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 7 janvier 2010, par le collège désignatif, de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT Pôle emploi Champagne-Ardenne ; Vu l'article L. 4613-4...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Cadre de la désignation - Entreprise ou établissement distinct -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Castres, 5 octobre 2010, que la société Mediapost a saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur la désignation le 26 juillet 2010 par le syndicat Sud Mediapost de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Castres au motif que ce syndicat disposait déjà d'un représentant de section...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Exercice de la profession - Chambre des notaires - Attributions - Etablissement du règlement... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la chambre régionale de discipline des notaires de la cour d'appel de Grenoble a prononcé à l'encontre de Mme X... la peine de la censure devant la chambre assemblée en sanction de faits commis en 2009 constitutifs d'infractions aux règles professionnelles et de comportement contraire à l'intérêt de la profession...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Prescription -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 juin 2007, la société des Établissements Poussin-Arcouet la société Poussin a confié à la société des Transports Jousselin-Madeira la société Jousselin l'acheminement de tranches de granit depuis Brissolengo Italie jusqu'à Carquefou Loire-Atlantique ; que le 27 juin 2007, une partie du chargement s'est...

INSTRUCTION - Audition - Compatibilité de l'état de santé d'une personne hospitalisée avec son audition - Nécessité - Article 3 de la... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M Jean-Charles X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 février 2011, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées et dégradation volontaire, a prononcé sur sa demande aux fins d'annulation de la procédure ; La COUR, statuant après débats...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Application - Office du juge... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1996 par la société Logitud et occupait les fonctions de directeur des recherches et du développement des nouvelles technologies, lorsqu'en cours d'année 2004, cette société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; que par jugement du 19 janvier 2005, le tribunal de grande...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours interdits - Emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 septembre 2010, que la société Sotrafa a recruté le 21 mars 2006 en qualité d'ouvrière d'atelier Mme X..., suivant un contrat à durée déterminée conclu pour accroissement temporaire d'activité pour une durée de 4 semaines et 4 jours, le contrat ayant été renouvelé le 21 avril 2006 pour une durée de 74...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Procédure - Arrêt ordonnant la révocation... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. René X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NÎMES, en date du 4 janvier 2011, qui a ordonné, à hauteur de quatre mois, l'exécution de la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve prononcée contre lui, le 5 décembre 2006, par le tribunal...