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...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 5 avril 2007, qu'à la suite du prononcé de sanctions disciplinaires à l'égard de M. X..., notaire, la SELARL office notarial du forum la SELARL, dont il était l'unique associé, a été placée sous administration provisoire puis liquidée, la SCP Gilles Ceyrac de Burhen Montes Bigot la SCP étant nommée successivement administrateur provisoire, puis liquidateur ; que la SCI Cliflor la SCI...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2 devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé en qualité de VRP le 25 septembre 1992 par la société Ahlers France ; que selon un avenant à son contrat de travail signé le 31 août 1999, il s'est engagé à assurer une...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 2006, que Mme X... a été engagée, le 4 novembre 1966, par le Commissariat à l'énergie atomique CEA ; qu'à compter du 1er juillet 1974, classée catégorie C1 4A au coefficient 460, elle a été détachée auprès de la Compagnie internationale de service en informatique CISI, filiale du groupe CEA, en qualité d'ingénieur informatique ; qu'elle a repris ses...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 2007, que la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie FNME-CGT a fait assigner EDF-GDF devant le juge des référés afin de leur voir ordonner de suspendre sous astreinte, toutes les décisions prises par elles ayant pour objet l'externalisation ou la sous-traitance des activités de relève des compteurs des centres EDF et GDF...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée conseil de prud'hommes de Montbéliard, 20 août 2009, que la société Trecia, qui avait à faire face à une importante diminution d'activité, a décidé, après consultation du comité d'entreprise, de plusieurs mesures de chômage partiel au 4e trimestre 2008 ; que M. X... et cinq autres représentants du personnel de cette entreprise ont saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes d'une...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 16 septembre 2008 que M. X..., engagé par les sociétés EDF et GDF le 3 août 1992 en qualité de monteur distribution et devenu technicien de réseaux électriques le 1er avril 1999 a été déclaré coupable, par jugement du 29 juin 2004, de dégradations volontaires commises dans les locaux d'une agence EDF et condamné à payer des dommages-intérêts à son employeur ; que des poursuites disciplinaires...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les preneurs avaient réalisé des travaux dans le logement loué sans avoir mis le bailleur en demeure d'y pourvoir et sans y avoir été autorisés judiciairement, et retenu que l'initiative des locataires n'était pas justifiée par l'urgence, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la manière dont le bailleur avait rempli son...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que André X... est décédé le 5 septembre 1998 en laissant pour lui succéder, sa veuve, Mme Y..., avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens avec adjonction d'une société d'acquêts, donataire de la plus large quotité disponible entre époux, leur fille, Mme Odile X..., épouse Z..., et une fille issue de sa première union, Mme Denise X..., épouse A... ; que Mme Y... a déclaré opter pour le quart...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 17 décembre 2007, que Mmes X... et Y..., Z... et A..., et F..., employées par la Société Limousine de fabrication de porcelaine SLFP, en qualité de choisisseuse, émailleuse et chargée des fonctions de " calibrage tasse et garnissage " et Mmes B..., C..., D... et E..., employées par la société SA Bernardaud en qualité de décalqueuse, ont été licenciées pour motif...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 20 juin 2002, la société GE Capital équipement finance le crédit-bailleur a donné en location à la société X... Y... et fils la société X... une pelle hydraulique ; que M. X..., gérant de la société X..., s'est rendu caution de cet engagement ; que le 27 avril 2004 la société X... a été mise en liquidation judiciaire ; que le crédit-bailleur a déclaré sa créance puis...