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MUTUALITE - Mutuelle - Administrateur - Convention avec la mutuelle confiant une mission rémunérée à son directeur bénévole - Effets -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X... soutient que le pourvoi est irrecevable pour avoir été formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt à laquelle il a fait procéder par acte du 17 octobre 2005 ; Mais attendu qu'il résulte des...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Action des ayants droit de la victime contre l'employeur -... ...Me Hémery, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...- N... Michèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 17 septembre 2007, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et...

CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Membres - Propriétaire de droit de chasse ayant fait apport de ses... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 25 novembre 2008, que les consorts X..., Y..., Z... et A..., propriétaires de tènements fonciers situés sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Petit Bornand Les Glières l'ACCA, ayant...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Défaut - Caractérisation - Cas - Perte du bénéfice... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 décembre 2005, que Denis X..., salarié de la caisse régionale de crédit maritime du littoral de la Manche la caisse, a été licencié, le 30 octobre 1995, pour faute grave ; que le conseil de prud'hommes a déclaré ce licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme Y..., le 6 avril 1996, a épousé Denis X...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Cessation du travail - Condition La grève qui est la cessation collective et concertée... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 6 février 2008, qu'à l'occasion de certaines opérations liées aux travaux de maintenance du réacteur nucléaire, il est procédé, au sein de chaque centrale nucléaire de la société Electricité de France EDF, à des "arrêts de...

VENTE - Nullité - Action en nullité - Immeuble - Action consécutive à l'annulation de la préemption urbaine - Action exercée par le... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 avril 2009 que, par acte sous seing privé du 22 mai 2003, la société Trianon gestion a promis de vendre à M. X... qui s'est réservé la faculté d'acquérir, un immeuble pour une durée expirant le 24 septembre 2003, sous la...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Usages de l'entreprise - Dénonciation - Notification - Etendue La... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plusieurs sociétés Cegelec, issues de restructurations du groupe Alcatel et Alsthom, ont constitué l'unité économique et sociale l'UES Cegelec ; que des usages en matière sociale ont été maintenus au sein de l'unité économique et sociale, et notamment la...

...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Generali assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, M. X..., la société Storus et M. Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 juin 2006, qu'en exécution d'un marché qui lui avait été confié, la société Dumez bâtiment, aux droits...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 450, 464, 493-2 et 495 du code civil, ensemble les articles 974, 975 et 976 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tuteur représente, dans tous les actes civils, la personne placée sous tutelle ; Attendu que la déclaration de pourvoi déposée au greffe de la cour de cassation le 15 février...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 janvier 2007, que Mme X..., engagée en janvier 1980 en qualité d'employée agent administratif par la société EDF-GDF, a bénéficié d'un contrat de mobilité pour projet professionnel extérieur à compter du 1er septembre 1999, renouvelé le 1er septembre 2000 jusqu'au 31 août 2001 ; qu'après avoir été mise en demeure de justifier de son absence depuis le 29...