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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2007, 06-40939

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-40939
Numéro NOR : JURITEXT000017738879 ?
Numéro d'affaire : 06-40939
Numéro de décision : 50702455
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-11-29;06.40939 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 450, 464, 493-2 et 495 du code civil, ensemble les articles 974, 975 et 976 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le tuteur représente, dans tous les actes civils, la personne placée sous tutelle ;

Attendu que la déclaration de pourvoi déposée au greffe de la cour de cassation le 15 février 2006 n'est dirigée que contre M. X... alors que ce dernier a été placé sous tutelle, par jugement du 10 mai 2005, Mme X... ayant été désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Laboratoires Genopharm aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Laboratoires Genopharm à payer à M. X... et Mme X..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2005


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 29 novembre 2007, pourvoi n°06-40939

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Collomp (président)
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 29/11/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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