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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juin 2008, 07-41696

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-41696
Numéro NOR : JURITEXT000018948824 ?
Numéro d'affaire : 07-41696
Numéro de décision : 50801056
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-06-05;07.41696 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2007), que Mme X..., engagée en janvier 1980 en qualité d'employée agent administratif par la société EDF-GDF, a bénéficié d'un contrat de mobilité pour projet professionnel extérieur à compter du 1er septembre 1999, renouvelé le 1er septembre 2000 jusqu'au 31 août 2001 ; qu'après avoir été mise en demeure de justifier de son absence depuis le 29 septembre 2003, elle a été convoquée, le 9 octobre 2003, à un entretien préalable à une mesure de licenciement ; que le même jour Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur de refuser abusivement de renouveler le "contrat de mobilité", de l'avoir affectée pendant deux ans à des tâches ne correspondant pas à ses compétences et de ne pas lui avoir accordé d'avancement durant ses vingt-trois années de carrière ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture produisait les effets d'une démission et d'avoir rejeté ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen :

1°/ que pour décider que Mme X... n'avait aucun droit au renouvellement de son contrat de mobilité, la cour d'appel, après avoir constaté que la salariée avait obtenu son diplôme de doctorat, a relevé que "le projet professionnel qui avait fait l'objet du CMPPE de 1999, renouvelé en 2000, avait donc trouvé son issue par l'obtention de ce diplôme et avait pris fin" ; que le contrat de mobilité signé le 9 septembre 1999 et son avenant en date du 20 juillet 2000 mentionnaient expressément, comme projet professionnel extérieur, objet du contrat, l'exercice d'une activité d'enseignement universitaire sous forme d'un contrat d'attachée temporaire d'enseignement et de recherche, mais ne faisaient état, à aucun moment, de la poursuite du doctorat de la salariée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de mobilité signé entre les parties le 9 septembre 1999 et de son avenant de renouvellement et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que pour décider que le refus de renouvellement du contrat de mobilité n'était pas abusif, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence d'intérêt, pour la société EDF-GDF, du projet professionnel extérieur de Mme X... en se bornant à relever qu'elle n'avait manifestement pas l'intention de réintégrer son entreprise et de lui faire bénéficier de ses compétences, mais qu'elle souhaitait dorénavant se consacrer à l'enseignement ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'il lui était pourtant demandé, si les facilités de formation promues par le contrat de mobilité n'étaient pas destinées, avant tout, à bénéficier aux salariés désireux de réaliser un projet professionnel extérieur, même sans rapport avec l'activité de l'entreprise et ses besoins et si, en l'espèce, l'entreprise n'y trouvait pas un intérêt provenant, non de la réalisation d'un profit particulier pouvant être tiré de l'activité extérieure de l'agent, mais de l'économie et du bénéfice pour la gestion des services, réalisés en raison du congé sans solde d'un agent affecté en surnombre, qui n'était chargé d'aucune mission particulière, ainsi que de la possibilité qui lui était offerte de se débarrasser, dans de bonnes conditions, d'un agent qui n'était pas utile à la bonne marche de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-5 du code du travail ;

3°/ que pour démontrer le grief tiré de son absence d'avancement durant vingt-trois années de carrière, Mme X... produisait, devant les juges d'appel, les grilles d'avancement au choix en butée d'ancienneté en date des 1er janvier 2000, 1er janvier 2003 et 1er janvier 2004 démontrant qu'elle était tout simplement exclue du tableau d'avancement (pièces n°s 87, 88 et 89 du bordereau d'appel), étant la seule personne inscrite sur le tableau à ne pas bénéficier d'avancement et pour laquelle la direction était incapable de faire apparaître la date de dernier avancement ; qu'en s'abstenant d'examiner ces documents, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme X... reprochait à l'employeur de ne lui avoir jamais signifié d'avis négatif motivé à son absence d'avancement en dépit de la revendication qu'elle avait formée à ce titre par courrier du 13 janvier 1994 auquel aucune réponse n'avait été apportée et ce malgré les nombreuses demandes d'explications qu'elle avait formulées par l'intermédiaire du syndicat ; que pour écarter ce grief et décider que la violation par l'employeur de la disposition statutaire susvisée n'était pas établie, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il résultait de ce courrier que Mme X... avait connaissance de ce que le choix négatif qui avait été exprimé résultait "du fait de ne pas avoir pu juger de mon professionnalisme à cause de mes nombreuses absences" et "de ce que ses absences répétées - quoique justifiées - perturbaient l'organisation du service" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il ressorte de ses motifs que l'employeur avait effectivement fait parvenir à la salariée l'avis négatif motivé qu'il avait pourtant l'obligation de lui adresser, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-5 du code du travail ;

Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;

Et attendu qu'appréciant le sens et la portée du "contrat de mobilité" et de son avenant et se fondant sur l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche demandée, a souverainement retenu que les manquements de l'employeur, invoqués par la salariée à l'appui de sa prise d'acte de la rupture, n'étaient pas établis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 05 juin 2008, pourvoi n°07-41696

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 05/06/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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