La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux - page 3

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Action des ayants droit de la victime contre l'employeur -... ...Me Hémery, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...- N... Michèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 17 septembre 2007, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 janvier 2007, que Mme X..., engagée en janvier 1980 en qualité d'employée agent administratif par la société EDF-GDF, a bénéficié d'un contrat de mobilité pour projet professionnel extérieur à compter du 1er septembre 1999, renouvelé le 1er septembre 2000 jusqu'au 31 août 2001 ; qu'après avoir été mise en demeure de justifier de son absence depuis le 29...

MUTUALITE - Mutuelle - Administrateur - Convention avec la mutuelle confiant une mission rémunérée à son directeur bénévole - Effets -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X... soutient que le pourvoi est irrecevable pour avoir été formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt à laquelle il a fait procéder par acte du 17 octobre 2005 ; Mais attendu qu'il résulte des...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 2006, que Mme X... a été engagée, le 4 novembre 1966, par le Commissariat à l'énergie atomique CEA ; qu'à compter du 1er juillet 1974, classée catégorie C1 4A au coefficient 460, elle a été détachée auprès de la Compagnie internationale de service en informatique CISI, filiale du groupe CEA, en qualité d'ingénieur informatique ; qu'elle a repris ses...

...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Generali assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, M. X..., la société Storus et M. Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 juin 2006, qu'en exécution d'un marché qui lui avait été confié, la société Dumez bâtiment, aux droits...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 450, 464, 493-2 et 495 du code civil, ensemble les articles 974, 975 et 976 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tuteur représente, dans tous les actes civils, la personne placée sous tutelle ; Attendu que la déclaration de pourvoi déposée au greffe de la cour de cassation le 15 février...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Défaut - Caractérisation - Cas - Perte du bénéfice... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 décembre 2005, que Denis X..., salarié de la caisse régionale de crédit maritime du littoral de la Manche la caisse, a été licencié, le 30 octobre 1995, pour faute grave ; que le conseil de prud'hommes a déclaré ce licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme Y..., le 6 avril 1996, a épousé Denis X...