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...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er et 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 juillet 2009, qu'engagé le 4 mai 2004 en qualité de responsable de projets par la société Euronumérique, aux droits de laquelle vient la société Nord compo, M. X..., qui exerçait, selon avenant du 2 novembre 2004, les fonctions de responsable du développement, a fait l'objet d'un avertissement le 5 juillet 2006 avant d'être licencié pour faute grave le 8 août...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 novembre 2008, que M. X..., engagé le 26 décembre 2000 en qualité d'ingénieur système par la société A2PC par contrat transféré à la société Nuxys, a été licencié le 26 décembre 2005 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que le dénigrement d'un supérieur hiérarchique par l'utilisation du vocable particulièrement...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 08-19.157 et X 08-19.464 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois : Vu l'article R. 13-49, alinéas 2 et 3, du code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué Montpellier, 19 février 2008, n° 07/00005 fixe, au vu du mémoire du commissaire du gouvernement, l'indemnité revenant aux consorts X..., appelants, à la suite de l'expropriation au profit de la communauté d'agglomération de...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que l'acceptation pure et simple, par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER, de l'offre de M. X... suffisait à la formation définitive du contrat de vente le 4 décembre 1998, la cour d'appel qui en a justement déduit, répondant aux conclusions, que Mme X... et ses enfants...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'appartement du premier étage avait été donné à bail à Mme X... au mois de décembre 1962 et qu'après son mariage, ayant eu deux enfants, celle-ci avait, avec son époux, pris, en outre, en location l'appartement du second étage et retenu que ces deux appartements, situés dans le même immeuble, appartenant à l'époque au même propriétaire et pris...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires versait aux débats un règlement de copropriété incomplet mentionnant à l'article 4 que l'immeuble comportait des " parties privatives " réservées à l'usage exclusif de leur propriétaire et des " parties privées faisant l'objet d'une propriété exclusive ", que le règlement indiquait que la description de ces biens était...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions que Mme X..., engagée le 1er octobre 1988 en qualité de secrétaire comptable par la société Distillerie Y..., a été licenciée le 17 juin 2003 pour absence prolongée pour maladie rendant son remplacement nécessaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, alors, selon...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Wou-Ki, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 28 mai 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de vol et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 novembre 2009, qu'estimant avoir été mal conseillée par la société Euro patrimoine sur la présentation financière d'un projet de double opération immobilière de défiscalisation et avoir subi un préjudice de ce fait, la société Denon, substituée à M. X..., l'a assignée en réparation de son préjudice ; que M. et Mme X... sont intervenus volontairement en cause d'appel ; Sur le...