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...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 septembre 1982 par la RATP en qualité d'attaché technique et " commissionné " le 1er octobre 1983 ; qu'en arrêt de travail pour maladie depuis le 25 juillet 1997, il a été déclaré, le 4 juillet 2000, par le médecin du travail, " inapte définitif à tout emploi à la RATP " ; que le 20 juillet 2000, la commission médicale de la RATP a proposé sa mise à la retraite par voie de...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 09-40. 433, M 09-40. 434, N 09-40. 435, P 09-40. 436, Q 09-40. 437 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 4 novembre et 2 décembre 2008, que la Société nationale maritime Corse-Méditerranée SNCM a, en application d'un accord collectif prévoyant, en cas d'invalidité absolue et définitive du marin, le versement d'un capital, souscrit...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches ci-après annexé : Attendu qu'Armstrong est né le 16 avril 2001 à Yaoundé Cameroun des relations de M. Tekam X..., de nationalité camerounaise, et de Mme Atem Y..., de nationalité française ; que M. Tekam X... a reconnu l'enfant le 15 mai 2001, Mme Atem Y... le 12 janvier 2004 ; qu'en 2004, la mère et l'enfant ont quitté le Cameroun pour venir en France ; que, le 25 juin...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; Attendu que l'arrêt rendu le 19 septembre 2007 par la cour d'appel de Nîmes...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière Ile-de-France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires Saint-Denis Villa Pleyel, la société L'Equité, la SMABTP, la société Socotec, la société Architrave ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1646-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 novembre 2009, que la société civile immobilière Ile-de-France la SCI...

... Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 17 septembre 2009, qu'invoquant des désordres affectant un immeuble à usage de maison de retraite vendu par lots à plusieurs personnes morales et physiques par la société promotrice, la société Promidel santé Promidel, gérante d'une société en participation, dite société Pastel, constituée entre les propriétaires de lots et d'autres personnes, dont la société Promidel, avec...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Exclusion - Cas - Débiteur dont le... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juge de l'exécution, tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 20 octobre 2009, qu'une commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1132 du code civil ; Attendu que, selon le second de ces textes, un engagement est valable, bien que la cause ne soit pas exprimée, et qu'il incombe à celui qui conteste l'existence de la cause de son engagement d'apporter la preuve de ses allégations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant de quatre lettres de change...