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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Présence d'un tiers - Personne assistant... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par le GAEC A...- Y... en qualité d'ouvrier agricole le 15 juin 1998, a été licencié le 21 janvier 2008, après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à la SCI du Connétable de leur désistement de pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ; Sur le moyen unique tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu d'une part, que par motifs adoptés la cour d'appel a retenu que Mme X... et la SCI du connétable avaient concouru à la réalisation de leur propre dommage ; Attendu...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi, en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 juin 2009 et les productions, qu'à l'occasion d'un prêt consenti par la société Crédipar la banque à M. Y... et à Mme X... pour financer l'achat d'un véhicule, celle-ci a souscrit auprès de la...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Finafix, alléguant avoir été chargée par M. X..., lui-même mandataire de M. Y..., de diverses diligences pour le compte de ce dernier, en a sollicité le paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 2009 de rejeter sa demande tendant, à défaut de production des originaux, à voir écarter des débats les pièces n...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Limoges, 2 juin 2009 et les pièces de la procédure, que M. X..., engagé en qualité d'économe à compter du 1er juin 1992 par l'association Le Chavanon, promu directeur de l'établissement médico-social le 1er octobre 1999, a été convoqué le 20 juillet 2007 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, fixé au 3 août ; que par lettre du 23...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société International Bankers, la société Cdr Créances, la société Zurich compagnie d'assurances, la société Genérali Iard, la société Marsh et M. Y...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 avril 2009, que Mme X...ayant, par acte du 11 février 1991, acquis de la société Philippe Reynaud et de la société Sagim...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 juin 2009, que la société CTL hôtellerie la société CTL, preneuse à bail de locaux à usage commercial propriété de Mme X..., a assigné cette dernière en remboursement de frais de remise en état de l'auvent, de l'ascenseur et de l'installation électrique et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu...

...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi provoqué relevé par la société White : Donne acte à M. X... de son désistement partiel à l'encontre de la caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Chambéry, la société White, de MM. Y... et Z... et de la société Mutuelle du Mans ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi provoqué formé par la société White, en ce qu'il est...

CONFLIT DE LOIS - Succession - Successions mobilières - Loi applicable - Loi du dernier domicile du défunt - Portée Les meubles... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Ali X..., de nationalité iranienne, est décédé en 1999 à Évian-les-Bains, laissant pour lui succéder, son conjoint séparé de biens, Homa D..., et ses quatre enfants, Mme E... X..., épouse Y..., Rahim X..., M. Farhad X... et...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le terrain exproprié était situé en emplacement réservé en bordure d'une ZAC dédiée à l'habitation et qu'il s'inscrivait, à la date de référence, dans une zone naturelle inconstructible ayant vocation à constituer l'un des poumons de l'agglomération, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de prendre en compte des accords...