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...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Interlabo que sur le pourvoi incident relevé par la société Europe trans colis express et sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Ziegler France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BMN, alors en formation, agissant par son associé majoritaire, M. X..., a acheté à la société Interlabo un four de...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Immixtion dans la gestion de l'emprunteur - Exclusion - Cas - Opération immobilière - Paiement sur... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin...Donne acte à M. Patrice X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la SCI BD ; Sur la déchéance partielle du pourvoi : Attendu que ni Mme Z..., épouse X..., ni M. Jacky X... n'ont remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié au défendeur, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Défendeur à l'opposition - Appel - Effet dévolutif - Etendue - Portée JUGEMENTS ET ARRETS... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin...Sur la quatrième branche du quatrième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 mai 2006, qu'un jugement ayant prononcé, aux torts exclusifs de l'époux, le divorce de M. X... et Mme Y..., fixé à 60 000 euros le capital dû au titre de la prestation compensatoire par M. X..., ordonné le versement par le mari d'une contribution pour l'entretien...

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements... ..., SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin...Statuant sur les pourvois formés par : - X Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 26 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et recel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; - Y Nadhmi, - Z Patrick...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Accès au contenu... ...Me Odent arrêt n° 1, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 septembre 2004, que M. X..., consultant à la société Jalma emploi et protection sociale JEPS, a été licencié pour faute lourde après la découverte dans son bureau de documents provenant...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Accès au contenu... ...Me Odent arrêt n° 1, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Le X... a été engagé le 2 octobre 2000 par la société Techni-Soft en qualité d'attaché technico-commercial, par contrat à durée déterminée de six mois qui s'est poursuivi en un contrat à durée indéterminée ; que le...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Effets - Interruption de la prescription de l'action... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin, SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la...

1° OUTRE-MER - Polynésie française - Lois et règlements - Application - Conditions - Détermination - Portée. 1° Le principe de la... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte notarié du 12 mars 2000, Mme Y..., épouse Z..., a prêté à M. A... la somme de...