Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 04-47400

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04-47400
Numéro NOR : JURITEXT000007056156 ?
Numéro d'affaire : 04-47400
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2006-10-18;04.47400 ?

Analyses :

1° CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Accès au contenu d'un support informatique - Conditions - Détermination.

1° Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence (arrêt n° 1).

2° CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Accès aux documents détenus par le salarié dans son bureau - Conditions - Détermination.

2° Les documents détenus par le salarié dans le bureau de l'entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu'il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence (arrêt n° 2).

Références :


Sur le n° 1 : Sur les conditions d'accès au contenu informatique de l'ordinateur mis à disposition d'un salarié par son employeur, dans le même sens que : Chambre sociale, 2005-05-17, Bulletin 2005, V, n° 165, p. 143 (cassation).


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2004), que M. X..., consultant à la société Jalma emploi et protection sociale (JEPS), a été licencié pour faute lourde après la découverte dans son bureau de documents provenant de son précédent employeur, estimés confidentiels et dont la présence indue était susceptible, selon la lettre de licenciement, d'engager la responsabilité de l'entreprise ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés de restrictions que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en s'abstenant de constater que l'huissier avait procédé à l'inventaire des documents détenus par M. X... en la présence de ce dernier pour retenir la faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 et L. 122-35 du code du travail ;

Mais attendu que les documents détenus par le salarié dans le bureau de l'entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu'il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence ;

Et attendu qu'il n'était pas soutenu devant la cour d'appel que le salarié avait identifié les documents en cause comme lui étant personnels ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième branches du premier moyen et sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches et sur ce moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Jalma emploi et protection sociale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 07 septembre 2004


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 18 octobre 2006, pourvoi n°04-47400, Bull. civ. 2006 V N° 308 p. 294
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2006 V N° 308 p. 294
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Sargos
Avocat général : Avocats généraux : M. Duplat (arrêt n° 1), M. Mathon (arrêt n° 2).
Rapporteur ?: Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Texier (arrêt n° 1), M. Gillet (arrêt n° 2).
Avocat(s) : Me Odent (arrêt n° 1), SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin (arrêt n° 2).

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 18/10/2006
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.