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222 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-10039

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 novembre 2009, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée par la société Serono le 12 février 2001 et qu'elle occupait à Boulogne les fonctions de responsable "marketing senior" pour l'unité thérapeutique médecine de la reproduction lorsque qu'elle a été informée, le 15 juin 2007, du transfert de son contrat de travail à la société Merck lipha...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2011, 09-70953

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 15 septembre 2009, que M. X..., engagé le 2 mai 2000 par la société d'économie mixte Société du parking du Mans Sopam, en qualité de chef d'exploitation, promu directeur le 1er janvier 2001, a été licencié avec dispense de préavis le 5 septembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-68001

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a RENDU l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 20 mai 2009, que M. X..., engagé le 2 juin 1980 en qualité d'aide comptable par la société Entreprise Picarde de comptabilité la société EPC et occupant en dernier lieu les fonctions de chef de groupe, a été licencié le 25 novembre 2005 pour cause réelle et sérieuse ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi le conseil de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-69442

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 avril 1981 par la société Wanner Isofi, aux droits de laquelle vient la société Kaeffer Wanner, en qualité d'ouvrier calorifugeur, a saisi la juridiction d'appel d'une requête en omission de statuer s'agissant d'une demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2011, 10-13634

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Effets - Remplacement des grévistes - Remplacement par des salariés intérimaires - Prohibition - Portée TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Cas de recours interdits - Remplacement des grévistes - Application L'article L. 1251-10 1° du code du travail a pour objet d'interdire à l'employeur de recourir au travail temporaire dans le but de remplacer des salariés en grève et de priver leur action d'efficacité. Dès lors, une...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 mars 2011, 10-81945

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Déclaration d'adresse par le prévenu libre - Formalités prescrites par les articles 555 et suivants du code de procédure pénale - Exécution - Obligation EXPLOIT - Signification - Domicile - Domicile élu - Déclaration d'adresse par un prévenu libre formant appel - Citation faite à l'adresse déclarée - Appelant inconnu à l'adresse déclarée - Formalités prescrites par les articles 555 et suivants du code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 2011, 09-67423

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 2009, que Mme X..., engagée le 27 avril 1987 en qualité de mécanicienne en confection par la société Paris Baches, a saisi le 17 mars 2006 le conseil des prudhommes de Paris aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour cause de harcèlement moral et condamnation de son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive, préjudice...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-41346

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 janvier 2009, que M. X... a été engagé le 14 avril 2004 par les Mutuelles de France en qualité de médecin spécialisé en ophtalmologie pour assurer son concours au centre de santé médical d'Echirolles, selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel 17 heures par semaine ; que divers avenants ont été conclus dont un, le 9...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60205

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 380-1, 606 et 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que la décision rendue en dernier ressort qui prononce le sursis à statuer et ne tranche dans son dispositif aucune partie du principal, ne peut être attaquée par la voie du pourvoi que pour violation de la règle de droit qui gouverne le sursis...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 2011, 10-87019

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... TRAVAIL - Salaire - Salaire minimum interprofessionnel de croissance SMIC - Sommes perçues en rémunération du temps de travail effectif - Temps de pause - Exclusion - Cas La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. L'employeur qui, pour porter les salaires au niveau du salaire minimum de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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