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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, 08-21606 et suivant
DROIT MARITIME - Navire - Société de classification - Responsabilité - Ordre juridictionnel compétent - Critère - Prestation privée ou... ...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, les sociétés Groupama navigation et transports, Lloyd's Underwriters, Le Continent, Les Mutuelles du Mans assurances IARD et Allianz Via assurances en leur qualité d'assureurs de la société Océa ; Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2010, 09-70712
JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Conditions - Erreur matérielle - Définition - Nom du juge - Indication inexacte du nom d'un juge... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 30 octobre 2008, que Mme X... a assigné l'Union de crédit pour le bâtiment, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas personal finance, en annulation du commandement de payer délivré par elle le 28 février 2005 et en réparation du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 novembre 2010, 08-17898
ACTION PAULIENNE - Effets - Inopposabilité - Portée ACTION PAULIENNE - Effets - Révocation de l'acte - Etendue - Limitation aux droits... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la banque La Hénin la Banque, aux droits de laquelle se sont trouvées successivement la société White SAS et la société Chauray contrôle la société, a consenti, en 1982, à la SCI La Grande Ourse, dont M. X... était associé majoritaire et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juin 2010, 09-67814
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 avril 2009, que par acte du 23 juin 2005, M. X... la caution, gérant de la société Pyrénées équipements agencements la société, s'est rendu caution du prêt consenti à celle-ci par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne la caisse...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 février 2010, 09-12328
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Géomètre - Géomètre-expert - Mission - Mission comprenant des attributions relevant de la profession réglementée... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 novembre 2008, que les consorts X... ont confié à M. Y..., géomètre expert, une mission pour la conception et la réalisation d'un lotissement d'environ seize lots sur leur terrain ; qu'ils ont signé une convention d'honoraires aux termes de laquelle M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 07-15582
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Exclusion - Cas - Signification d'actes destinés à une... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ne s'étant pas acquittée du solde d'un prêt qui lui avait été consenti par la société Compagnie générale de banque Citibank, aux droits de laquelle ont indiqué venir la société Citibank international SA, puis la société Citibank international plc, enfin, à la suite...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2008, 07-12102
TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Sociétés - Convention préparatoire à la cession du contrôle d'une société... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré statuant sur contredit Paris,20 décembre 2006, que la société Lazard frères a été engagée par M. X... pour l'assister comme conseil financier dans la cession de sa participation majoritaire dans le capital de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 octobre 2007, 04-19526
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Délai d'appel du cessionnaire pour les jugements... ...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Capron...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 21 septembre 2004, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société en nom collectif Transports X... père et fils la SNC et de MM. Roland et Denis X..., qui en étaient les associés, par jugement du 15 novembre 1995 puis la mise en redressement judiciaire de la société Transports frigorifiques...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2007, 06-18335
PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention à une instance en révision - Possibilité RECOURS EN REVISION -... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Capron...Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 mai 2006, que la société Promodata finances la société a assigné la ville de Dunkerque la commune en paiement des échéances d'un contrat de location portant sur du matériel informatique ; que la commune a formé un recours en révision contre une précédente décision ayant accueilli la demande de la...
