La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 91
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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 267555
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE VALTIS, dont le siège est ... 25010, représentée par son président directeur général en exercice et la SOCIETE AXYTRANS, dont le siège est ... 75824 ; la SOCIETE VALTIS et la SOCIETE AXYTRANS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2004-295 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 268956
...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 22 juin 1999 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision de l'inspecteur du travail des...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 269881
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 269881, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 10 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI BON AIR, dont le siège est ... ; la SCI BON AIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a condamné la COMMUNE DE DOMONT à lui verser une astreinte au titre des articles L. 911-7 et L. 911-8 du code de justice administrative en tant, d'une part, qu'il en a diminué le...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 270666
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL, dont le siège est 4, allée Verte à Saint-Denis 93200, M. Pierre A, demeurant ..., M. Claude CI, demeurant ..., M. Albert CJ, demeurant ..., Mme Jeannine CJ, demeurant ..., M. Edmond CK, demeurant ..., M. Alain CL, demeurant ..., M. Georges CM, demeurant ..., M. Bernard CN, demeurant ..., M. Jean-Marc CO, demeurant ..., M. Christian CP, demeurant ..., Mme Françoise CQ, demeurant ..., M. Jean-Raymond CR...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 273402
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre et 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 2004 du tribunal administratif de Montpellier en tant que par son article 1er il a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars dans le premier canton de Perpignan ; 2° de rejeter la protestation de M. X... contre ces opérations électorales...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 273943
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; ODENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 24 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GENERAC 30510 ; la COMMUNE DE GENERAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 octobre 2004 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu, à la demande de la SNC Château de Générac, l'exécution de l'arrêté en date du 8 avril 2004 par lequel le maire de la COMMUNE DE GENERAC a retiré le permis de...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 277663
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josiane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt en date du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 14 mai 2001 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté la demande de la SNC Pharmacie de...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 278742
...SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 1er avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, à la demande de Mlle Emilie X, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 31 décembre 2004 de son directeur refusant à Mlle X le bénéfice de l'allocation...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 280172
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt en date du 17 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit aux appels interjetés par plusieurs pharmaciens titulaires d'officines et le ministre de la santé, de la famille et des personne handicapées, a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 16...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 juillet 2005, 279180
14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONSEIL DE LA CONCURRENCE. -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les sociétés FIDUCIAL INFORMATIQUE, dont le siège est 20 place de l'Iris à Courbevoie 92400, et FIDUCIAL EXPERTISE, dont le siège est 20 place de l'Iris à Courbevoie 92400 , respectivement représentées par leur président directeur général en exercice ; les sociétés FIDUCIAL INFORMATIQUE et...
