La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 76
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| France, Conseil d'État, Juge des referes, 22 juin 2006, 293625
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP LESOURD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 293625, la requête, enregistrée le 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société GLOBAL EQUITIES, dont le siège est 23, rue Balzac à Paris Cedex 08 75406, représentée par le président du conseil d'administration M. Guy C ; la société tend à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : - suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 6 avril 2006 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 21 juin 2006, 286354
...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrice A, demeurant ... et la SCI BARBORA MARIA, dont le siège est route de Monticello à l'Ile Rousse 20220 ; M. A et la SCI BARBORA MARIA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 septembre 2005 du tribunal administratif de Bastia, statuant dans sa formation administrative, refusant de l'autoriser à exercer une action en justice, sur le fondement de l'article L. 2132 ;5 du code général des collectivités...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 juin 2006, 277609
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 février, 16 et 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Douha B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 novembre 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale ; 2° d'enjoindre au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de prendre toutes les mesures résultant nécessairement...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 14 juin 2006, 277610
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 février, 16 et 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Etienne A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 novembre 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification en orthopédie dento ;faciale ; 2° d'enjoindre au conseil national de l'ordre des chirurgiens ;dentistes de prendre toutes les mesures...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 14 juin 2006, 277611
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 février, 16 mai, 26 mai et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tayeb B, demeurant FMI ;RP, 1 square de la mutualité à Paris 75005 ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 novembre 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens ;dentistes a rejeté sa demande d'inscription sur la liste départementale des chirurgiens ;dentistes spécialisés en orthopédie dento ;faciale ; 2...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 14 juin 2006, 278569
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête introductive et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 mars, 13 juin et 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES COMMERCANTS ET DES ENTREPRISES A THONON-OUEST, ANTHY, MARGENCEL UCETAM, dont le siège est Espace du Lac, BP 194 à Thonon 74205 Cedex ; l'UNION DES COMMERCANTS ET DES ENTREPRISES A THONON-OUEST, ANTHY, MARGENCEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 novembre 2004 de la commission nationale d'équipement commercial autorisant la création d'une supermarch...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 09 juin 2006, 268750
...SCP RICHARD ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 16 juin et 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 15 avril 2004 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Haute-Normandie rendue le 8 septembre 1999, l'ayant relaxé des fins de la poursuite...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 02 juin 2006, 269997
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEVER FABERGE FRANCE, dont le siège est ... 75858 ; la SOCIETE LEVER FABERGE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 02 juin 2006, 269998
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE UNILEVER FRANCE, dont le siège est ... 92842 ; la SOCIETE UNILEVER FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 juillet 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa requête en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 02 juin 2006, 293397
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande en date du 10 mars 2006 tendant à ce...
