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...SCP Lesourd, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 58 F-D Pourvoi n° Y 19-16.956 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JANVIER 2022 M. P C, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 19-16.956 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019...

...SCP Lesourd, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque populaire de l'Ouest et la direction générale des finances publiques ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 janvier 2016, que, suivant divers actes authentiques reçus, entre 1999 et 2009, par M. Z... et M. A..., notaires, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère la banque a consenti plusieurs prêts à M. X... ; que, le 4...

...SCP Lesourd, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 octobre 2015, que, par acte notarié du 20 mai 2009, la société Immobilière Erteco a promis à la société Boissières Part de lui vendre des lots de copropriété d'un immeuble, dont deux lots réunis pour former une seule unité commerciale ; que, la vente ne s'étant pas réalisée, la société Immobilière Erteco a assigné la société Boissières Part en paiement de l'indemnit...

...SCP Lesourd, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 novembre 2011, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de centre France la caisse, qui avait consenti à Mme X... un prêt d'un certain montant, l'a assignée en paiement du solde ; que Mme X... s'est opposée à cette demande et a recherché la responsabilité de la caisse ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour manquement de la caisse à son...

...SCP Lesourd, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail portait seulement sur un terrain et retenu souverainement que, si des constructions y avaient été édifiées, aucun élément ne permettait de dire qu'il existait une maison d'habitation, la cour d'appel en a déduit à bon droit que Mme X... ne pouvait se prévaloir d'un bail d'habitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme...

...SCP Boutet, SCP Lesourd, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 janvier 2007, qu'en vue de l'acquisition d'un manège et d'un camion, Mme X... a contracté en 1996 deux prêts auprès de la banque monégasque Sécuritas, devenue la société Locaumat, garantis notamment par le cautionnement de sept personnes physiques, dont M. et Mme Y... ; que les engagements ainsi...

...SCP Lesourd, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne la banque a consenti le 31 août 2001 un prêt de 56 406 euros puis le 10 janvier 2002 une ouverture de crédit à la société Micromédia la société, dont Mme X... la caution s'est rendue caution solidaire ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a fait assigner la caution en exécution de ses engagements ; Sur le...

...SCP Lesourd, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que si la SCI Fontaine n'avait jamais justifié de la date de dépôt de son dossier de crédit et avait notifié le refus de sa banque postérieurement à la date de réitération de la condition suspensive, il était établi par plusieurs attestations de la banque qu'elle avait engagé des démarches préliminaires pour constituer son dossier de prêt dès avril 2005 et que la banque avait refusé son...