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...SCP Le Griel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION FB _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 2 juin 2021 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° J 20-22.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUIN 2021 Par mémoire spécial présenté le 16 mars 2021, Mme N F, veuve J, agissant tant en son nom...

...Me Ricard, SCP Le Griel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne AGRIF, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 8 décembre 2016, qui dans la procédure suivie contre Mmes Eloise X..., Fanny Y..., Sarah Z..., Valérie A..., Inna B..., et Nathalie C... du chef d'injures publiques envers particuliers à raison de leur appartenance...

...SCP Boullez, SCP Le Griel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 26 novembre 2015, qu'en 1981, M. X...a donné à bail commercial à la société Joseph Y... et compagnie le hall d'entrée, la salle de cinéma et l'appartement à la suite situés au rez-de-chaussée et au fond d'un immeuble ; que, par acte des 16 et 23 décembre 1982, il a donné à bail commercial à la société Café cinéma du grand balcon société SCGB les autres locaux dépendant du même...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Acceptation des risques - Exclusion - Cas... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Le Griel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 mai 2010, lors d'un rallye automobile organisé par l'association sportive automobile des Vins de Mâcon, assurée auprès de la société Axa France IARD, le véhicule conduit par Laurent X... a quitté la route ; que, dans cet accident, ce dernier est...

...SCP Le Griel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 mai 2013, que par acte sous seing privé du 20 juillet 2006, la société civile immobilière du Petit Bois SCI, ayant pour associés M. et Mme X..., M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., représentée par M. Y..., cogérant avec M. X..., a donné à bail rural des biens à la société Sarremas représentée par M. X... ; que celle-ci a assigné la SCI en désignation d'expert et fixation du prix du fermage...

...SCP Le Griel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 668 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-54 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 mars 2013, que M. X... a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Griel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aviva vie de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi dirigé contre les sociétés Mutuelles du Mans vie et Mutuelles du Mans assurances vie ; Attendu que la société Aviva vie s'est pourvue le 7 décembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige l'opposant à Mme X... ; Qu'à la date du 2 août 2013, et postérieurement au 12 juillet 2013...

...SCP Delvolvé, SCP Le Griel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marcel X... est décédé le 21 juin 2002 en laissant à sa succession ses trois enfants, Mme Yvette X..., M. Bernard X... et Mme Françoise Y... ; que, par testament olographe, il a légué la quotité disponible de sa succession à ces deux derniers ainsi qu'à sa petite fille, Mme Isabelle Y... ; que des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de la succession ; Sur la deuxième branche du premier...

...SCP Delvolvé, SCP Le Griel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marcel X...est décédé le 21 juin 2002 en laissant à sa succession ses trois enfants, Mme Yvette X..., M. Bernard X...et Mme Françoise Y...; que des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de la succession ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir réunir à la masse de calcul de la réserve et de la quotit...

...SCP Le Griel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la résiliation amiable du bail consenti à la société Café du Grand Balcon n'était nullement démontrée aux termes des actes de juillet et décembre 1986 auxquels était partie la société SNCC, aux droits de laquelle vient la société Soredic, que la restructuration profonde de l'immeuble pour la création d'un complexe de salles de cinéma ne...