Recherche de avec pour avocat SCP Le Griel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament dans la jurisprudence francophone

...SCP Le Griel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 février 2014, que la société civile immobilière Inopolis 4 la SCI a vendu un immeuble en l'état futur d'achèvement à la société Kenmore Office Properties, aux droits de laquelle se trouve la société Tamar Office Properties ; que le prix était payable par fractions selon un échéancier depuis la date de signature de l'acte de vente jusqu'à la délivrance du certificat de conformit...

...SCP Le Griel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 octobre 1972 en qualité d'opératrice contrôle visuel par la société Valéo, aux droits de laquelle sont venues la société Jabil circuit Automotive, puis la société MSL circuits ; qu'ayant déclaré deux maladies professionnelles le 18 juillet 1996, elle a été reconnue travailleuse handicapée le 22 septembre 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande...

...SCP Le Griel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Technosud a vendu à la société Garage Camas Monte Cristo une porte basculante automatique, qui s'est avérée défaillante au terme de six mois d'utilisation ; que l'acheteur a demandé la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, le vendeur sollicitant reconventionnellement le paiement de trois factures de maintenance ; Sur le premier moyen : Attendu...

...SCP Le Griel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le testament par lequel Henriette X..., décédée le 7 février 1997, avait institué Mme Y... sa légataire universelle a été annulé par arrêt du 13 janvier 2005 ; que des difficultés sont nées entre, d'une part, celle-ci et Mme Z..., sa fille à laquelle elle avait vendu un immeuble recueilli dans son legs, et les héritiers d'Henriette X..., les consorts A..., quant aux restitutions...

...SCP Le Griel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Avignon, 30 mai 2011 que le 12 décembre 2007, la caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse la caisse a clôturé le compte ouvert dans ses livres par Mme X... ; qu'ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction bancaire après avoir émis courant 2008 quatre chèques sur ce compte, elle a assigné la caisse en annulation de...

...SCP Le Griel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 18 octobre 2010, que M. X... a formé opposition à un arrêt du 19 octobre 2009 rejetant sa demande d'une pension complémentaire d'invalidité par la caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés la caisse ou à défaut de dommages-intérêts par la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines aux droits de...