| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mai 2015, 14-17241
...SCP Le Griel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 février 2014, que la société civile immobilière Inopolis 4 la SCI a vendu un immeuble en l'état futur d'achèvement à la société Kenmore Office Properties, aux droits de laquelle se trouve la société Tamar Office Properties ; que le prix était payable par fractions selon un échéancier depuis la date de signature de l'acte de vente jusqu'à la délivrance du certificat de conformit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 2014, 13-11848
...SCP Le Griel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 octobre 1972 en qualité d'opératrice contrôle visuel par la société Valéo, aux droits de laquelle sont venues la société Jabil circuit Automotive, puis la société MSL circuits ; qu'ayant déclaré deux maladies professionnelles le 18 juillet 1996, elle a été reconnue travailleuse handicapée le 22 septembre 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 2014, 10-21441
...SCP Le Griel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Technosud a vendu à la société Garage Camas Monte Cristo une porte basculante automatique, qui s'est avérée défaillante au terme de six mois d'utilisation ; que l'acheteur a demandé la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, le vendeur sollicitant reconventionnellement le paiement de trois factures de maintenance ; Sur le premier moyen : Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-18220
...SCP Le Griel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le testament par lequel Henriette X..., décédée le 7 février 1997, avait institué Mme Y... sa légataire universelle a été annulé par arrêt du 13 janvier 2005 ; que des difficultés sont nées entre, d'une part, celle-ci et Mme Z..., sa fille à laquelle elle avait vendu un immeuble recueilli dans son legs, et les héritiers d'Henriette X..., les consorts A..., quant aux restitutions...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2013, 12-15691
...SCP Le Griel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Avignon, 30 mai 2011 que le 12 décembre 2007, la caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse la caisse a clôturé le compte ouvert dans ses livres par Mme X... ; qu'ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction bancaire après avoir émis courant 2008 quatre chèques sur ce compte, elle a assigné la caisse en annulation de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2013, 12-12114
...SCP Le Griel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 18 octobre 2010, que M. X... a formé opposition à un arrêt du 19 octobre 2009 rejetant sa demande d'une pension complémentaire d'invalidité par la caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés la caisse ou à défaut de dommages-intérêts par la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines aux droits de...