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...SCP Le Bret-Desaché, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 27 octobre 2009, qu'une ordonnance de référé a fait injonction à Mme X..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, de laisser libre de toute occupation le chemin d'accès de la propriété de Mme Y... ; que l'ordonnance a été signifiée le 31 juillet 2004 ; que par jugement du 18 décembre 2007, Mme Y... a obtenu d'un juge...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Rennes - La société CHMI, - La fédération nationale des agricultures biologiques des régions de France, - La fédération régionale des agriculteurs biologiques de Poitou-Charentes, -le groupement agricole d'exploitation en commun La Roche, - le groupement agricole d'exploitation en commun...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 octobre 2009, qu'engagée en qualité d'assistante export marketing par la société Créations et parfums la société, Mme X... a été licenciée le 19 juin 2006 pour fautes lourdes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à diverses sommes, alors, selon le moyen...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 septembre 2009, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3e, 22 mars 2006, pourvoi n° 04-16.747, que la société civile immobilière Les Chênes Rouges la SCI, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Catef, a notifié à cette dernière, par acte du 3 février 1995, un commandement de payer...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 20 mars 2000 en qualité de responsable des fabrications, expéditions et de la maintenance par la société Créations et Parfums a été licencié pour faute grave le 27 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Le Bret-Desaché, SCP Potier de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel n'a pas relevé le défaut de réalisation de la vente mais a au contraire retenu que l'acte litigieux ne contenait aucune faculté de dédit, que les conditions suspensives étaient réalisées et qu'il s'ensuivait que la vente était...