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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Décisions susceptibles -... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Sécurité et signalisation a été mise en redressement judiciaire le 3 mai 2011, lequel a ensuite été converti en liquidation judiciaire ; que, le 10 août 2011, le liquidateur a assigné son dirigeant, M. X..., en...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, prétendant avoir prêté une somme de 33 000 euros à Mme X..., sa mère, Mme Y..., l'a assignée en remboursement ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la remise de chèques, qui entraîne dépouillement actuel et irrévocable, est de nature à caractériser un don...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 11 mars 2013, rendu en référé, que, se prévalant d'un acte de donation ayant institué une servitude de passage au profit du fonds attribué à Mme X... et grevant celui revenant à Mme Y..., M. et Mme X... ont assigné les consorts Y...-Z... en suppression de tout obstacle à l'exercice de cette servitude ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relev...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Pénalité équivalente -... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir mis fin au mandat de M. X... l'agent général, en raison des résultats insuffisants de l'agence dont elle lui avait confié la gestion par un traité de nomination du 31 août 2005, la société Aréas dommages l'entreprise...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Le Bret-Desaché, SCP Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 septembre 2014, qu'Henriette X..., veuve Y..., est décédée le 14 novembre 2010, laissant pour lui succéder son fils, Jean-Jacques Y... ; que ce dernier a assigné M. Z..., filleul de la défunte, et Mme Brigitte Y... , épouse A..., nièce de celle-ci, en annulation de libéralités qu'elle leur avait consenties et des modifications des clauses de...

ESCROQUERIE - Préjudice - Préjudice pécuniaire - Nécessité non ESCROQUERIE - Préjudice - Absence de volonté libre - Consentement à un... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jack X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 25 septembre 2013, qui, pour escroquerie, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 euros d'amende, et a prononcé sur les...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 juin 2012, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Fiduciaire nationale d'expertise comptable, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 22 mars 2012, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M. Gilles X... et personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance, vol, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Sur le moyen unique : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que par acte du 22 juillet 2010, M. et Mme X... ont cédé 27 555 actions représentant 63, 89 % du capital social de la société Jemini à la société Financière Jemini, devenue la société Groupe Jemini la société cessionnaire, moyennant un prix de base et un complément de prix en fonction du résultat d'exploitation de la société cédée au 31 décembre 2010 ; que...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 11-26.135 et Q 12-15.034, formés par M. X..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Abril, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. X..., ès qualités, de ce qu'il se désiste de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse ; Sur la recevabilité du pourvoi n° K 11-26.135, relevée d'office, après...