Recherche de avec pour avocat SCP Le Bret-Desache, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 6

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 2004 comme auxiliaire de vie à domicile par Mme Y..., en remplacement d'une précédente auxiliaire en arrêt maladie, avec paiement par " chèque emploi service " pour 2 heures 30 par jour-limite de l'aide aux personnes âgées ; qu'elle a été licenciée le 5 janvier 2005 par la fille de la personne dépendante, en raison de difficultés financières de cette dernière ; que la salariée a saisi la...

...Me Odent, Me Ricard, SCP Boullez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Bret-Desaché, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ ARRIVE,- LA SOCIÉTÉ FERMIERS LANDAIS,- LA FÉDÉRATION DES INDUSTRIES AVICOLES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 4 décembre 2007, qui a autorisé la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie, en vue de rechercher la...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 2006, que Mmes X... et Y... ont vendu aux époux Z..., par acte authentique du 3 janvier 1992 auquel elles étaient représentées, un corps de ferme et une parcelle en nature de verger et de jardin ; que le 10 juin 1995, elles ont déposé plainte contre les acquéreurs et contre M. Jean Z..., géomètre-expert, pour avoir modifié le plan cadastral annexé à l'acte de vente dans le but d'acquérir deux parcelles...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2008, qui, pour recel d'abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-3, 321 du code pénal, 7 de la Convention...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 18 août 2004, Mme X... a fait assigner M. Y... en séparation de corps pour faute ; que M. Y... a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute ; qu'un jugement du 13 janvier 2006 a prononcé le divorce des époux aux torts partagés ; que l'arrêt attaqué Toulouse, 29 mai 2007 a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme X... et débouté celle-ci de sa demande de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Cas - Consentement -... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié...Attendu que par contrat intitulé " de cession de droits à l'image ", conclu le 13 septembre 2001 entre la société Photoalto la société et Mme Delphine X..., cette dernière, mannequin professionnel, a déclaré avoir consenti, pour une somme de 2 000 francs 305 euros à une séance de prises de photographies de sa personne, ainsi qu'à leur exploitation sous toutes ses formes, sauf contextes...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Applications diverses - Oeuvre... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Bettina X... du désistement de son pourvoi à l'égard de la société Editions Albin Michel ; Attendu que M. Jakob Y..., est l'auteur d'une oeuvre intitulée "Paradis" qu'il a créée pour l'exposition organisée en 1990 à l'hôpital psychiatrique de Ville-Evrard, en apposant...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié, SCP de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu, que selon l'acte sous seing privé du 12 septembre 2003, la réalisation des conditions suspensives comme l'arrivée du terme fixé pour qu'elles soient réunies, n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pouvait obliger l'autre à s'exécuter, en cas de refus, que la clause...

COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance exclusif - Caractéristiques - Partie privative d'un lot de copropriété -... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 novembre 2006, que la société à responsabilité limitée Maison Azur la société Maison Azur, copropriétaire qui avait procédé à la restructuration d'un ancien hôtel et à la commercialisation des "lots" créés, a assigné le syndicat des...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er juin 2006 et les productions, que Mme X... a interjeté appel d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à la société Scanvet Aktiel Selskab la société ; que celle-ci a interjeté appel incident par conclusions du 5 décembre 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'écarter des débats comme tardives ses conclusions signifiées le 17 mars...