Recherche de avec pour avocat SCP Le Bret-Desache, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un contrat d'assistance technique conclu avec la société De La Torre en charge de la construction et de l'exploitation d'une centrale électrique, installée par la société Groel, la société Econoler France a souscrit au bénéfice de cette société un contrat swap pour la couverture du prix du fioul nécessaire aux installations ; que la sociét...

...Me Haas, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Nemak Aluminio do Brasil Ltda de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Fonderie d'Ingrandes et la société Bavaria France Holdings ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 2010, que M. X... a signé le 18 novembre 2003 avec la société Teksid Aluminio do Brasil un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'analyste de qualit...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Etablissements Y... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. X... et de la société Audit et commissariat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Y... la société a confié à la société d'expertise comptable Fiduciaire de gestion et d'organisation la société FGO une mission de présentation de ses comptes annuels ; qu'à la suite de...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Privilège instauré par l'article 14 du code civil -... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du code civil ; Attendu que, pour déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur la demande en divorce formée par Mme X..., de nationalité française, à l'encontre de M. Y..., de nationalité américaine, la cour d'appel relève...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 et 1421 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement d'un tribunal de commerce statuant, tant sur son opposition à une injonction de payer rendue à son encontre à la demande de la...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que c'est par une exacte application des textes du code de la santé publique et hors dénaturation des conventions d'exercice conclues en 1997 par la société Clinique du Golfe, exploitant un établissement de santé pour maladies mentales, avec MM. X..., Y... et Z..., médecins psychiatres, que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 décembre 2011, rectifié le 30 mai 2012, que le syndicat des pilotes du port de Lorient a demandé, le 10 juin 2004, à la société Lorient forge marine la société la mise à l'eau d'une pilotine ; que la société a informé le jour même M. X..., agent général de la société Monceau générale assurances MGA, auprès de laquelle elle était assurée pour divers...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 12-10.161 et M 12-17.216 ; Donne acte à MM. X... et Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SAFER Languedoc-Roussillon ; Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 30 novembre 2010 et 4 janvier 2011, rendus sur renvoi de cassation 3e Civ., 6 mai 2009, pourvoi n° 07-21.242, que le 17 mars 2000 les époux Z... ont promis...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'aménagement du Mortier fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande, alors selon le moyen : 1°/ que la déclaration d'une partie portant sur des points de droit, tels que l'existence et la qualification d'un contrat, ne constitue pas un aveu, lequel ne peut avoir pour objet qu'un point de fait ; qu'en retenant que la déclaration de la Société d'aménagement du Mortier...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 15 janvier 2009, la société Gervais matériaux a été mise en sauvegarde, M. Z... étant désigné mandataire...