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...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° J 19-10.411 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La société Laboratoires de Biologie Médicale Arnaud Biolys Origet, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Groupement foncier agricole Boureti et Colomblancs le GFA s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence du 10 juin 2013 qui a ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune de Cruis, d'une partie de parcelle lui appartenant ; Attendu que par arrêt du 25 novembre 2014, le pourvoi a été radié ; Attendu que la commune de Cruis a déposé une requête en...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions - Moment -... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 janvier 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 131 F-P+B Pourvoi n° C 18-10.930 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 novembre...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 27 février 2017, que, par une promesse synallagmatique de vente du 20 mars 2012, M. et Mme A... ont vendu à Mme X... et à M. Y..., qui lui avait donné procuration, une maison d'habitation et un terrain, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que les acquéreurs ont versé un acompte de 10 000 euros ; que, ceux-ci n'ayant pas déféré à la mise en demeure de...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 décembre 2015, qu'ayant constaté d'importants ruissellements d'eau et de boue sur leur parcelle depuis la construction de quatre chalets sur une parcelle appartenant au syndicat des copropriétaires les Chalets de Bellevarde le syndicat et située en amont de la leur et séparée de celle-ci par une parcelle propriét...

BAIL A NOURRITURE - Résolution - Clause résolutoire - Acquisition - Exclusion - Cas - Délivrance d'une sommation de payer au débiteur... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 novembre 2016, que, le 8 novembre 1989, Pierre A... a vendu à Mme Y... la nue-propriété de biens immobiliers...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 janvier 2015, que, par jugement du 30 août 2011, le tribunal de commerce de Moscou a condamné la société française IBS Soft Solutions Group la société IBS à payer diverses sommes à la société russe Mosmart, aux droits de laquelle vient la société russe Zao Rousskaya Lizingovaya Kompanya la société Zao ; que celle-ci a assigné la société IBS pour voir déclarer...

...SCP Gaschignard, SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que la société As promotion s'est pourvue en cassation le 22 septembre 2011 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 16 juin 2011 ; Attendu que par arrêt du 10 décembre 2015, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 3 mai 2016, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 mai 2008, le Crédit foncier de France la banque a consenti à M. et Mme X... les emprunteurs un prêt immobilier, dit...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Vincent et Ohl...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Catherine Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3e chambre, en date du 4 novembre 2014, qui, pour fausse déclaration en vue d'obtenir des allocations indues, l'a condamnée à une amende de 5 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme...