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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 12400527

CONVENTIONS INTERNATIONALES ... ...SCP Le Bret-Desaché, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 VL12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Rejet Mme Champalaune, Président Arrêt n° 527 F-B Pourvoi n° Y 23-19.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 Mme D O, domiciliée Adresse 1 INDE, a formé le pourvoi n...

France | 10/07/2024 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 juin 2024, 32400338

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Définition - Exclusion - Cas - Mise à disposition d'un tiers - Mise à disposition des locaux assortie... ...SCP Le Bret-Desaché, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 338 FS-B Pourvois n° N 22-22.823 S 22-24.046 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

France | 27/06/2024 | Chambre civile 3
 
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