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26 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 2022, 21-11169

...Mme Teiller... BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Licéité - Défaut - Cas - Clause excluant la réciprocité de la variation - Sanction - Clause réputée non écrite - Etendue - Détermination - Portée En application de l'article L. 145-39 du code de commerce, est réputée non écrite toute clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour réputer une clause d'indexation non écrite en son entier, retient que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 janvier 2022, 20-17428

...Mme Teiller... SOCIETE règles générales - Associés - Décisions collectives - Procédure de décision - Participation et vote des associés - Méconnaissance - Sanction - Détermination Il résulte de l'article 1852 du code civil que les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés de la société, et non des seuls associés présents ou représentés à l'assemblée générale. Le principe d'unanimité prévu par l'article 1852 du code civil, à défaut de dispositions statutaires, pour prendre des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 janvier 2022, 20-18918

...Mme Teiller... VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Option - Exercice par l'acquéreur - Délai - Détermination L'exercice de l'option prévue par l'article 1681 du code civil appartient à l'acquéreur qui en a seul l'initiative et qui doit l'exercer dans le délai prévu par la décision ayant admis la lésion, ou, à défaut, dans un délai raisonnable ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 21 FS-B Pourvoi n° B 20-18.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 janvier 2022, 20-21359

...Mme Teiller... SUCCESSION - Deshérence - Succession vacante - Effets - Arrêts du cours des inscriptions hypothécaires - Inscription postérieure au décès du débiteur - Mainlevée - Demande - Conditions - Détermination SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Inscription - Inscription postérieure au décès du débiteur - Mainlevée - Demande - Conditions - Détermination Il résulte de la combinaison des articles 2427, alinéa 2, 810-4 et 810-5 du code civil que les règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession n'excluent pas l'application du principe de l'arrêt du cours des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 janvier 2022, 20-22670

...Mme Teiller... VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Forclusion - Interruption - Assignation en référé - Terme de l'interruption - Nouvelle acte interruptif - Défaut - Effet Le délai de deux ans dans lequel doit être intentée l'action résultant de vices rédhibitoires, prévu par l'article 1648 du code civil, est un délai de forclusion qui n'est pas susceptible de suspension, mais qui, en application de l'article 2242 du même code, peut être interrompu par une demande en justice jusqu'à l'extinction de l'instance. Dès lors, ayant retenu que ce délai de forclusion avait ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2021, 20-14423 et suivant

...Mme Teiller président... BAIL COMMERCIAL ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle Mme Teiller, président, Arrêt n° 874 FS-B Pourvois n° R 20-14.423 Z 20-16.570 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 I- La société AMC, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 20-14.423 contre un arrêt rendu le 4 mars 2020 par la cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2021, 21-14775

...Mme Teiller président... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 COUR DE CASSATION MF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 15 décembre 2021 RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 892 FS-B Pourvoi n° U 21-14.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Par mémoire spécial présenté le 1er octobre 2021, Mme R T, épouse J, domiciliée Adresse 1, a formulé une question prioritaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 décembre 2021, 20-16152

...Mme Teiller... CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Débiteur cédé - Notification - Nécessité - Défaut - Cas Il résulte de la combinaison des articles L. 313-28 et R. 313-17 du code monétaire et financier que le second de ces textes, qui désigne l'autorité à laquelle la notification doit être faite lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un marché public, n'est applicable qu'aux cessions de créance détenues sur des personnes morales de droit public. Une cour d'appel, qui relève que le débiteur cédé, contre lequel est dirigée l'action en paiement, est l'entreprise...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 décembre 2021, 20-18432

...Mme Teiller... PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action - Cas - Action paulienne - Acte de donation-partage de la nue-propriété d'un immeuble d'habitation ACTION PAULIENNE - Exercice - Prescription - Point de départ - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Actions personnelles ou mobilières - Point de départ - Détermination - Portée Ce n'est que lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d'exercer l'action paulienne que le point de départ du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 décembre 2021, 20-18540

...Mme Teiller président... ASSURANCE règles générales ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 872 FS-B Pourvoi n° R 20-18.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est Adresse 9, a formé le pourvoi n° R 20-18.540 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d'appel de Rennes 4e...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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