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2 142 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2024, 32400299

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Nature et superficie des parcelles - Moment d'appréciation - Date... ...Mme Teiller président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 299 FS-B Pourvoi n° F 22-18.861 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 M. T N, domicilié Adresse 1, a formé le...

France | 13/06/2024 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2024, 32400300

URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage... ...Mme Teiller président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 300 FS-B Pourvoi n° Q 23-11.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 La Ville de Paris, représentée par son maire...

France | 13/06/2024 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2024, 32400301

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Mise en demeure de régulariser la vente - Auteur - Acquéreur évincé - Définition SOCIETE... ...Mme Teiller président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 301 FS-B Pourvoi n° X 22-20.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural...

France | 13/06/2024 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2024, 32400304

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Réparation - Mesures propres à le faire cesser -... ...Mme Teiller président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 304 FS-B Pourvoi n° C 22-21.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 La société Seine Ouest habitat et patrimoine, sociét...

France | 13/06/2024 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2024, 32415007

BAIL D'HABITATION ... ...Mme Teiller président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°K 24-70.002 Juridiction : le tribunal de proximité de Trévoux VL6 Avis du 13 juin 2024 n° 15007 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Troisième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Gallet...

France | 13/06/2024 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juin 2024, 32400281

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...Mme Teiller président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 281 FS-B Pourvoi n° X 23-11.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 La Caisse de garantie immobilière du bâtiment CGI...

France | 06/06/2024 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juin 2024, 32400282

...Mme Teiller président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 282 F-D Pourvois n° J 22-24.591 K 23-11.647 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 I- M. L V, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° J 22-24.591 contre un arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 4 chambre 5, dans le...

France | 06/06/2024 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juin 2024, 32400283

...Mme Teiller président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 283 F-D Pourvoi n° H 22-19.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 Le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme SMARD, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 22-19.575 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre...

France | 06/06/2024 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juin 2024, 32400284

...Mme Teiller président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 284 F-D Pourvoi n° M 23-10.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 1°/ M. B V, 2°/ Mme H E, épouse V, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° M 23-10.866 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2022 par la cour d'appel de Chambéry...

France | 06/06/2024 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juin 2024, 32400285

...Mme Teiller président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° W 23-10.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 M. D L, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 23-10.944 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2022 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, dans le litige l'opposant à M. P...

France | 06/06/2024 | Chambre civile 3
 
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