La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Le Bret-Desache - page 3

AVOCAT - Discipline - Procédure - Suspension provisoire - Cessation - Cause - Extinction de la procédure disciplinaire - Effets -... ...SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 198 et 199 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu que M. X..., avocat poursuivi disciplinairement, a été suspendu provisoirement pour une durée de quatre mois par une décision du conseil de l'ordre datée du 12 février 2009 contre laquelle il a formé un recours ; Attendu que pour juger que ce recours était devenu sans...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Pénalité de 1 % - Retenue - Conditions - Détermination La pénalité de 1% prévue par... ...SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-28, L. 145-29 dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 et L. 145-30 du code de commerce ; Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que, jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Inobservation de l'article 197, alinéa 3, du code de... ...SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 13 juillet 2012, qui dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Effets - Acte nécessitant l'assistance du curateur - Exercice des actions en justice MAJEUR PROTEGE -... ...SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 468 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 12 juin 2005, M. X... a donné en location un appartement à Mme Y... ; que, sur demande de...

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions... ...SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Olivier X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 24 juillet 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du travail... ...SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 novembre 2012, que M. X..., salarié de la société d'intérêt collectif agricole Eolys, devenue ultérieurement Pont Ezer, a été mis à la retraite par lettre du 6 avril 2009 sur le fondement de l'avenant n° 102 du 12 janvier 2004 à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu -... ...SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sami X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 13 décembre 2013, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de blessures involontaires et...

AGENT DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Infractions - Constatation - Indices faisant présumer la préparation d'un crime ou d'un délit -... ...SCP Le Bret-Desaché...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Khaled X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6ème section, en date du 8 avril 2014 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande en annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 2015 où étaient présents dans la...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code pénal - Articles 431-3, alinéa 1er, et 431-4 - Liberté de manifestation - Liverté... ...SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, en date du 28 novembre 2013, dans la procédure suivie du chef de participation sans arme à un attroupement après sommation de se disperser, contre : - Mme X..., épouse Y...,- M. Matthieu Y..., reçu...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Demande de renseignements nécessaires à la poursuite... ...SCP Le Bret-Desaché...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 3 septembre 2013, qui, sur renvoi après cassation Crim., 7 novembre 2012, pourvoi n° 11-88. 733, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La...