La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Le Bret-Desache - page 3

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : La société Batimo a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner l'Etat à lui verser la somme de 57 527,25 euros en réparation du préjudice causé par le refus du préfet de la Guadeloupe de lui accorder le concours de la force publique en vue de l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre de l'immeuble qu'elle possède 144 boulevard Grand-Case à Saint-Martin. Par un jugement n° 1900067 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Saint-Martin a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 42 388,50 euros en réparation des préjudices subis...

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : La société Innovation, recherche, automatisme, informatique IRAI a demandé au tribunal administratif de Nîmes, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2012 à raison de la remise en cause du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elle avait déclarées. Par un jugement n° 1701352, 1800276 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 19MA02814 du 18 février 2021, la cour...

...SCP LE BRET-DESACHE ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Mme E... F... et M. B... C..., à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 14 décembre 2021 par laquelle la présidente de la chambre disciplinaire de première instance des Pays-de-la-Loire de l'ordre des médecins a rejeté leur plainte contre M. A... D..., ont produit un mémoire distinct, enregistré le 14 avril 2022 au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, et un nouveau mémoire enregistré le 31 mai 2022, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : M. E... I... et Mme F... I..., née D..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a délivré un permis de construire à M. H... J..., pour l'extension d'une maison d'habitation. Par une ordonnance n° 2102584 du 6 juillet 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6...

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel Loiret à leur verser la somme de 220 561,01 euros en réparation du préjudice résultant de l'inconstructibilité de leur propriété située route d'Orléans, sur le territoire de la commune. Par deux jugements n° 1600248 des 19 juin et 23 octobre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a, après avoir sursis à statuer, condamné la commune à verser aux requérants la somme de 217 561,01...

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe à une astreinte de 1 000 euros par jour à raison du retard dans l'exécution du jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 21 mai 2019. Par un jugement n° 2000721 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 459864, Mme A... B... a notamment demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1701448 du 7 juin 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA03063 du 28 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2021 et 11...

...SCP LE BRET-DESACHE ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. H... I..., M. G... I..., Mme E... M... I... et Mme D... I... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 1er mars 2022 de l'équipe médicale du service d'anesthésie et de réanimation de l'Hôpital Edouard-Herriot des Hospices civils de Lyon décidant d'arrêter des traitements prodigués à Mme C... I... et, d'autre part, d'enjoindre aux Hospices civils de Lyon de rechercher...

15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE 2001/42/CE DU 27 JUIN 2001 – 1... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : L'association pour la sauvegarde et la salubrité de Faleyras Targon et environs ASSFALTE a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 22 février 2016 par laquelle le conseil municipal de Bellebat a approuvé la révision de sa carte communale et l'arrêté du 12 avril 2016 par lequel le préfet de la Gironde a approuvé cette carte, ainsi que la décision implicite...

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 170 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son absence de relogement. Par un jugement n° 1803972 du 28 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 2020 et 21 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de mettre à la charge de...