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...SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la serarl FHB, prise en la personne de M. Denis X..., ès qualités, et à la selafa MJA, ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la clause rendait nécessaire, que la clause 13 des conditions générales du bail laissait entrevoir la possibilité d'entreposer les...

...SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu que l'arrêt attaqué Chambéry, 5 janvier 2010, pour fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité d'éviction due à la société Alp tourisme services, se réfère aux conclusions de l'expert commis par les premiers juges ; Qu'en statuant ainsi, alors que la valeur du fonds de commerce doit être appréciée à la date à laquelle les juges statuent et que la...

...SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 2 avril 2008, que M. X... a été engagé le 1er juillet 2000 par l'association Espérance sportive Troyes Champagne ESTAC en qualité de joueur de football espoir pour une période de cinq saisons ; que le 1er juillet 2002, les parties ont conclu un contrat d'éducateur d'une durée d'une année ; qu'invoquant la nullité du contrat d'éducateur et réclamant l'exécution du contrat de...

...SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... et M. Y... se sont pourvus en cassation le 23 décembre 2009 contre un arrêt rendu le 9 septembre 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de M. Z... et de la société La Belle Epoque Paris ; Attendu que le 27 décembre 2010, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X... et M. Y..., a déposé des conclusions d'interruption...

...SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... qui était employé en qualité de responsable de maintenance par la société Land'arras, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts au salarié, le jugement énonce qu'il ne reconnaît pas les agissements de...

...SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, bien que faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, M. X... a continué d'exercer son activité et d'employer M. Y... qu'il avait engagé en qualité de manoeuvre avant l'ouverture de la procédure ; qu'ayant appris...

...SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 février 2009, que Mme X..., engagée depuis 1966 au sein de la société X..., société à caractère familial dont elle était actionnaire, a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, le 29 mars 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et d'une demande en paiement de diverses sommes ; que la société a oppos...

PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Cas - Acte de poursuite - Demande de report de l'ordonnance de clôture pour production... ...SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que M. X... a fait assigner M. Y..., auteur d'un ouvrage édité par la société l'Harmattan au mois d'octobre 2003 et intitulé " Le Sénégal entre deux naufrages. Le Joola et l'alternance ", en raison d'un...

...SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Guadeloupe mobilier Conforama Abymes-Baie Mahault le 1er septembre 1991, en qualité de caissière et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable de caisse, a été licenciée pour faute grave le 5 janvier 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 08 19.831 et n° T 08 20.058 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été condamnée, par arrêt devenu irrévocable à payer une certaine somme à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires la Caisse de garantie qui avait fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens de celle-ci en septembre et novembre 1997 ; que la Caisse...