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SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Avantage indirect - Intention libérale - Preuve - Moyen de preuve - Preuve par tous... ...SCP Laugier et Caston, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 janvier 2013, rendu sur renvoi après cassation 1ère civ., 18 janvier 2012, pourvoi n° 10-27. 325, que Julie X... est décédée le 17 mars 2003 en laissant pour lui succéder les deux enfants issus de son union avec...

ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Identité de parties, d'objet et de cause - Cas - Action portée devant la... ...SCP Laugier et Caston, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joseph X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2012, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. René Y..., du chef de...

...SCP Laugier et Caston, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 28 octobre 2011, que M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la SCI Kalam, a assigné celle-ci en nullité du congé avec offre d'indemnité d'éviction délivré le 28 juillet 2006 et subsidiairement pour obtenir la désignation d'un expert pour évaluer cette...

...SCP Laugier et Caston, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 21 février 2012, que M. X... a été blessé alors qu'il se trouvait dans l'enceinte de la société Holcim la société en chutant d'un trottoir surélevé ; qu'il a assigné la société en responsabilité et indemnisation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la chose présentant un...

ASSURANCE règles générales - Société d'assurance - Liquidation - Retrait d'agrément - Recouvrement des cotisations et primes -... ...SCP Laugier et Caston, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Toulon, 27 septembre 2010, que le 9 décembre 2004 M. X...l'assuré a souscrit auprès de la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises assurances...

...SCP Laugier et Caston, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 décembre 2011, que par acte authentique du 31 août 2007, la société Ensouleiado a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement aux époux X... ; que les époux X... n'ayant pas réglé le prix de vente, la société Ensouleiado les a assignés en résolution de la vente et paiement de l'indemnité contractuelle ; Sur le premier moyen : Attendu que les...

CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement - Jugement ne statuant sur aucun incident - Conditions... ...SCP Laugier et Caston, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et 712 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation restant...

...SCP Laugier et Caston, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 398 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'engagé le 25 septembre 2000 par la société Transports Perraud en qualité de conducteur grand routier, M. X... a été en arrêt de travail du 15 mai au 15 octobre 2006 ; qu'à l'issue de deux visites de reprise, il a...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Action en responsabilité engagée... ...SCP Laugier et Caston, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 décembre 2010, que Mme X... ayant introduit devant la juridiction administrative un recours en annulation du permis de construire délivré à la société Cailleau Promotion, celle-ci l'a...

SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Intention libérale du défunt - Preuve - Nécessité DONATION - Rapport à... ...SCP Laugier et Caston, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Michel X... et son épouse séparée de biens, Julie A..., ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un appartement situé ...; qu'après le décès de son mari, Julie X..., donataire de la plus large quotité disponible entre...