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...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 juin 2008, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Raymonde Y..., épouse Z..., du chef de faux en écriture publique et Anna A..., épouse B..., Pierre C... et Daniel D... du chef de complicité de ce délit, a confirm...

PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Voie de fait - Dommage - Réparation - Conditions - Détermination Viole l'article 545 du... ...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint Denis, 16 novembre 2007, que par arrêté du 14 juin 2000 le préfet de La Réunion a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC du Moulin Joli sur la commune de La Possession, incluant des parcelles appartenant...

...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 2 décembre 2008, qui, pour violences aggravées et menaces de mort, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-80, 222-13, 222-17, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclar...

...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 11 décembre 2007, qu'un incendie a détruit les locaux de la société Rhône Alpes Pain le 19 avril 1998 ; que cette société, qui a déclaré le sinistre à son assureur, la société Zurich international France, devenue Zuritel, a été mise en redressement judiciaire le 24 avril 1998, puis en liquidation judiciaire, le 29 mai suivant, M. X... étant désigné en qualité de mandataire...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par Mme Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Emma : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er mars 2000, M. X... a, en vue d'acquérir une villa, constitué avec M. Z... la SCI Emma la SCI, dont il détient la quasi-totalité des parts ; qu'après avoir, en juillet 2002, obtenu l'inscription sur cette...

...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un arrêt ayant condamné M. Y... X... à lui payer une certaine somme, la société Puerto loisirs a fait pratiquer à son préjudice une saisie de ses droits d'associés dans la société groupe Y... X... ; que la société groupe Y... X... et M. Y... X... ont demandé la nullité de la saisie ; Attendu que, pour les débouter de leur demande, l'arrêt énonce que les irrégularités alléguées par la sociét...

...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 4 avril 2007 que M. X..., employé par la Sucrerie coopérative de Bazancourt aux droits de laquelle se trouve la société Cristal union, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant depuis 1998, a été licencié le 5 octobre 1999 pour fautes lourdes après autorisation administrative du 1er octobre ; que le 15 octobre 1999, statuant sur recours gracieux, l'inspecteur du...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er avril 2004, que la société de droit français Logicom a commandé des produits de téléphonie à la société CCT Marketing Ltd la société CCT, dont le siège est à Hong-Kong ; qu'après qu'il eut été constaté que des...

...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 décembre 2006, que la société Esys, filiale de la société Elf Aquitaine la société Elf, a pris en 1987 une participation dans la société Déblais Services, devenue Elipol, qui exploitait une décharge de déchets ménagers et industriels de classe I ; que cette prise de participation était assortie d'une option d'achat dont le prix de...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 2006, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 62-64-66 rue Vieille du Temple, qui avait assigné en référé le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 34-36 rue des Francs Bourgeois, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 40 rue des Francs Bourgeois et le syndicat des copropriétaires 56-58...