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| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 25 février 2025, 492640
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de l'immobilier FNAIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande, présentée le 14 novembre 2023 et reçue le 17 novembre suivant, tendant à ce que soit édicté et publié le décret d'application prévu par le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 25 février 2025, 494816
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mars 2021 par laquelle la maire de Paris a préempté les lots nos 13 et 15 ainsi que les 1 108/10 000 des parties communes d'un immeuble situé au 24, rue La Bruyère et au 36, rue de la Rochefoucauld, dans le 9ème arrondissement de Paris. Par un jugement n° 2109104 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 23PA02288 du 4 avril...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 19 février 2025, 488486
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Jarry Confort a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Baie-Mahault Guadeloupe. Par un jugement n° 2101289 du 29 juin 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n°23BX02324 du 18 septembre 2023, enregistrée le 22 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14 février 2025, 489232
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 novembre 2023 et 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Philips France Commercial demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 septembre 2023 par laquelle les ministres de la santé et de la sécurité sociale ont refusé d'inscrire le dispositif médical DreamStation BiPAP autoSV sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 février 2025, 496658
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif IP1R a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le maire de Hyères-les-Palmiers Var a implicitement retiré le permis de construire lui ayant été tacitement accordé, à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté par lequel ce maire a refusé sa demande de permis de construire en vue de démolir la construction existante et de construire cent quarante logements, dont quarante-deux logements sociaux, un parc de...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 11 février 2025, 22NC02389
...SCP LYON-CAEN THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Chopin a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle l'Institut national de l'origine et de la qualité lui a retiré le bénéfice de l'appellation " Champagne " pour l'ensemble des lots pressés en 2020 sur le pressoir Wilmess 8 000 kg et lui a notifié des mesures de mise en conformité. Par un jugement n° 2002555 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06 février 2025, 473343
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant en formation restreinte, a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes tenu par le conseil départemental des Yvelines de cet ordre...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29 janvier 2025, 498798
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SPINOSI ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : La bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Rennes et l'ordre des avocats du barreau de Rennes, à l'appui de leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision révélée par un courrier du 15 avril 2024 de la présidente du tribunal judiciaire de Rennes et du procureur de la République près ce tribunal refusant à la bâtonnière, ainsi qu'à ses délégués, de visiter les lieux de privation de liberté situés au sein des locaux du tribunal judiciaire de Rennes, ont produit deux...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 29 janvier 2025, 24PA00477
...SCP LYON-CAEN THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle l'administratrice provisoire de l'Institut d'études politiques IEP de Paris a refusé de faire droit à sa demande de requalification de son contrat de vacataire en contrat à durée indéterminée, de condamner l'IEP de Paris à lui payer une indemnité de 202 764,13 euros en réparation des préjudices subis résultant des fautes commises par son employeur dans la gestion de sa carrière, assortie...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 janvier 2025, 494845
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la " Défense Collective " de Rennes, M. B... C... et M. A... D... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 avril 2024 portant dissolution du groupement de fait " Défense Collective " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier...