Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 septembre 2017, 410336
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP...Vu les procédures suivantes : Procédure antérieure La société Clear Channel France et la société Extérion Media France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de la concession de service relative à l'exploitation de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local, supportant de la publicité, engagée par la ville de Paris. Par deux...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 19 juillet 2017, 391402
01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. MODALITÉS.... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 décembre 2010 par laquelle le ministre chargé du travail a autorisé la société l'Agence du bâtiment à la licencier. Par un jugement n° 1100204 du 31 janvier 2013, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 17 octobre 2016, 391820
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juillet 2015 et 13 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2015 du jury de l'examen d'aptitude et de classement des auditeurs de justice de la promotion 2013 de l'Ecole nationale de la magistrature l'écartant de l'accès aux fonctions judiciaires, la décision du 19 mai 2015 par laquelle ce jury a rejeté le...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 22 juin 2016, 395818
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 octobre 2015 par lequel le maire de Montpellier a résilié, à compter du 19 octobre 2015, l'abonnement dont il bénéficiait le mardi sur le marché de la Mosson, lui a interdit, à compter de la même date, de déballer le dimanche sur le marché aux puces et à la brocante et lui a interdit...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 30 mai 2016, 385730
54-05-03-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. RECEVABILITÉ. - REQUÉRANT DÉBOUTÉ DE PREMIÈRE INSTANCE, N'AYANT PAS FAIT APPEL, INTERVENANT... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP...Vu les procédures suivantes : La Fédération nationale des industries chimiques CGT, Mme Y...A..., Mme W...X..., M. S...G..., M. B...N..., M. F...L...et M. P... C..., d'une part, le syndicat Sud Chimie, M. E...Q..., Mme T...R..., Mme U...K..., M. O...M..., M. D...V...et M. H...J..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 07 décembre 2015, 386582
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - CRITÈRE D'ORDRE DES LICENCIEMENTS ART. L. 1233-5 DU CODE DU TRAVAIL AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP...Vu les procédures suivantes : Le syndicat des transports CFDT Auvergne et M. J... H..., d'une part, le syndicat CGT des transports Mory-Ducros et M. F... A..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 05 octobre 2015, 383956
54-07-023 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CAS D'UNE ANNULATION DIFFÉRÉE À L'EXCEPTION DE DISPOSITIONS DIVISIBLES ANNULÉES... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 383956, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 août 2014, 17 novembre 2014 et 20 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des amis des intermittents et précaires AIP, l'association " Recours radiation etc...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 juillet 2014, 360345
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de la ville de Cannes du 3 octobre 2008 de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée à son échéance le 7 janvier 2009. Par un jugement n° 0806876 du 12 mai 2010, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision. Par un arrêt n° 10MA02979 du 17 avril 2012, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie de l'appel de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 février 2014, 371062
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le mémoire, enregistré le 7 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Confédération générale du travail Force ouvrière, dont le siège est 141, avenue du Maine à Paris 75680, et la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est 28, rue des Petits Hôtels à Paris 75010, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la Confédération générale du travail Force Ouvrière et la Fédération des employés et cadres Force...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 21 juin 2013, 354299
17-05-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. -... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu l'ordonnance n° 1104633 du 21 novembre 2011, enregistrée le 24 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par Mme A... ; Vu la...
