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...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GARREAU, BAUER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Air Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la société Aéroports de Paris ADP et l'Etat à lui verser la somme de 6 292 016,71 euros en réparation des préjudices subis à raison de la sortie de piste à l'aéroport Paris - Charles de Gaulle, le 8 février 2009, de l'Airbus A321- 200 immatriculé F-GYAJ. La compagnie d'assurance La Réunion aérienne LRA a demandé au tribunal...

60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. E... C..., Mme B... C..., Mme D... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Reims à réparer les conséquences de l'accident médical subi par M. E... C... dans cet établissement le 7 avril 2004 ou, subsidiairement, de mettre...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre exécutoire n° 42 émis le 24 février 2015 par la communauté de communes de l'île de Noirmoutier mettant à sa charge l'obligation de payer une somme de 15 774, 16 euros. Par un jugement n° 1503674 du 4 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé ce titre exécutoire. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2018 et le 27 février...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 octobre 2015 par lequel le maire de La Ciotat a prononcé sa révocation et l'a radié des cadres à compter du 1er novembre 2015. Par un jugement n° 1508619 du 21 septembre 2016, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 16MA04302 du 13 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune de La Ciotat, annulé ce jugement et rejeté la demande...

...LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Chambéry à lui verser une somme de 2 751 921 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'intervention du 16 juin 2010 et les suites de celle-ci. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Savoie a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui rembourser prestations pour un montant de 768 064 euros et, à titre subsidiaire, de mettre cette somme...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MÉTHODE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Evancia Babilou a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler le marché conclu entre le centre communal d'action sociale CCAS de Saint-Malo et la société La Maison Bleue portant sur la réservation au sein d'une structure à gestion privée, pour une durée de quatre ans maximum, de vingt places en crèche destinées à l'accueil...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 16 octobre 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ANTAI en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 20 juin 2018 par la Ville de Paris ainsi que de la majoration dont il est assorti et de lui rembourser une somme de 98 euros. Par une ordonnance n° 19015797 du 5 juin 2020, la présidente de la commission du contentieux du...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers CCISM de Polynésie française a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'Etat, à titre conservatoire, de différer la signature de la concession de l'aérodrome de Tahiti-Faa'a dans la limite de 20 jours, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 octobre 2021 de la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle du pourvoi présenté par la société par actions simplifiée Senlisse Evénements contre l'ordonnance n° 2105161 du 12 juillet 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles, en tant seulement que ce pourvoi est dirigé contre l'article 2 de l'ordonnance attaquée. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme C... et M. B... A..., le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI, la Ligue des droits de l'homme LDH et la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s FASTI, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, d'une part, de constater l'absence d'exécution de l'ordonnance n° 2104124, 2104125, 2104126, 2104127, 2104128, 2104129, 2104130, 2104131, 2104132, 2104133, 210413 du 28 octobre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal...