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39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la REGION NORD/PAS-DE-CALAIS, représentée par le président du conseil régional, dûment autorisé par une délibération de la commission permanente du conseil régional en date du 2 juillet 2007, par la SCP Levasseur, Castille, Levasseur, avoués ; la REGION NORD/PAS-DE-CALAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI G. IMMO, dont le siège social est situé 29 route nationale à Vron 80120, par la SCP Levasseur et Castille ; la SCI G. IMMO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif d'Amiens n° 0800626 du 1er octobre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 8 novembre 2010, présentée pour M. Cédric A, demeurant ..., par la SCP Levasseur, Castille, Levasseur ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003080 du 29 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 22 février 2010, par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...

...SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel A, demeurant au ..., par la SCP Levasseur, Castille, Levasseur ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606971 du 25 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement Public de Santé Mentale EPSM de Lille métropole, d'une part, à lui verser une somme de 1 612,20 euros au titre de la participation à ses frais et repas, de 4 302,74 euros au titre de...

...SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL G-BAT SERVICES, dont le siège est situé 72 route nationale 1 à Vron 80120, par la SCP d'avoués Levasseur, Castille, Levasseur ; la SARL G-BAT SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700367 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 14 août 2002 au 30 septembre 2005 ; 2° de...

...SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la Société à responsabilité limitée Entreprise Paralu Menuiserie EPM, dont le siège social est 1 avenue Kennedy à Arras 62000, représentée par son gérant en exercice, par Me Lefranc, membre de la SCP Thémès ; la Société EPM demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0901390 du 12 octobre 2009, par laquelle le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant...

...SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 mars 2007 et régularisée par la production de l'original le 14 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE LEON GROSSE, dont le siège est rue de l'Avenir, BP 605 à Aix les Bains 73100, par la CMS Bureau Francis Lefebvre ; la SOCIETE LEON GROSSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302483 du 9 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la Région Nord/Pas-de-Calais soit condamnée à lui verser la somme de 1 298...

...SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 17 août 2007, présentée pour M. Guy X et Mme Marie-Claude épouse X, demeurant ..., par la SCP D.L. Levasseur, A. Castille, V. Levasseur ; M. X et Mme épouse X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602174 en date du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ainsi que des pénalités y afférentes, à ce que le sursis...

...SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CONSEIL REGIONAL NORD/PAS-DE-CALAIS, dont le siège est Hôtel de Région à Lille Cedex 59555, par la SCP Levasseur, Castille-Levasseur, avocats ; il demande à la Cour de désigner dans le cadre du litige qui l'oppose, devant la Cour, à la société Appia Hainaut, venant aux droits de la société Beugnet-Hainaut, un autre expert que M. Michel X, désigné par ordonnance du 1er octobre 2007 du président de la Cour par intérim ; La Région insiste sur...

...SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée PÊCHERIE D'OUTRE-MER, dont le siège est 32, rue Alexandra Adam à Boulogne-sur-Mer 62200, par la SCP Levasseur, Castille-Levasseur ; la SARL PÊCHERIE D'OUTRE-MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402168 en date du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...