La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LESOURD - page 15

...SCP LESOURD...Vu le pourvoi, enregistré le 27 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10/03321 du 3 novembre 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Atlantiques du 1er juillet 2010 accordant à M. A...B...la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade de maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, en fonction de l'indice afférent...

...SCP LESOURD...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat national des antiquaires SNA, dont le siège est 17, boulevard Malesherbes à Paris 75008, représenté par son président ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 2 février 2012 tendant à la suppression, au deuxième alinéa de l'article R. 382-17 du code de la sécurité sociale, des mots : " toutes taxes comprises " ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de supprimer...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LESOURD...Vu le pourvoi, enregistré le 15 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900407 du 10 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés des 20 janvier et 3 mars 2009 par lesquels le maire de Goyave a procédé à la retenue, pour absence de service fait depuis le 17 décembre 2008, de la somme totale de 1 148, 74 euros sur sa rémunération des mois de janvier et février...

...SCP LESOURD...Vu le pourvoi, enregistré le 15 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. et Mme B...A..., demeurant..., ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1222016 du 29 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, d'une part, à ordonner à l'Etat, sous astreinte, d'exécuter les deux jugements définitifs rendus par le tribunal de grande instance de Paris...

...SCP LESOURD...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2011 et 27 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...C..., demeurant ...en Algérie ; Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/00081 du 27 juin 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a déclaré irrecevable son appel à l'encontre du jugement n° 07/00128 du tribunal des pensions du Gard du 13 mai 2008 ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP LESOURD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 2012 et 5 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... B..., demeurant ...et M. A... B..., demeurant au... ; MM. B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 8 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2009 par lequel le...

...SCP LESOURD ; SCP DIDIER, PINET...Vu l'ordonnance n° 11MA04357 du 12 janvier 2012, enregistrée le 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par la société Provence Espace Aménagement ; Vu le pourvoi, enregistré le 24 novembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté pour la société Provence Espace Aménagement, dont le siège est 380, avenue Jacques Prévert à Manosque...

11-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES. QUESTIONS COMMUNES. - DISTRACTION D'UN IMMEUBLE DU PÉRIMÈTRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE - CONDITIONS ART. 38... ...SCP LESOURD ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 6 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant...; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA02495 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la demande de l'association syndicale autorisée du canal de Gignac, a annulé le jugement...

...SCP LESOURD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistré les 7 juillet et 7 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune d'Orange, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000615 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, à la demande de M.A..., annulé l'arrêté du 28 janvier 2010 par laquelle le maire d'Orange a supprimé l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions dont bénéficiait l'intéressé ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la...

...LE PRADO ; SCP LESOURD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2010 et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Rochefort, dont le siège est 16 rue du docteur Peltier BP 9 à Rochefort Cedex 17301 ; le centre hospitalier de Rochefort demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09BX02941 du 5 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel de la caisse Régime social des indépendants RSI Pays de la Loire contre le jugement n° 0701457 du 15 octobre 2009 du tribunal...