La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LESOURD - page 11

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII d'indiquer le ou les centres d'hébergement et de réinsertion sociale susceptibles de l'accueillir dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de dispositions de...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 375121 du 21 novembre 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 12MA04965 du 3 décembre 2013, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme A...B...annulé le jugement n° 1004792 du 25 octobre 2012, du tribunal administratif de Nice rejetant la demande qu'elle avait formée contre la décision du 26 octobre 2010, par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur avait prononcé à son encontre la sanction...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : La SA Holteide Investissement a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt ainsi que de la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2002 à 2004 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1000774, 1000911 du 24 mai 2012, le tribunal administratif de Toulon a...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre à la commune de Maurepas de cesser les agissements de harcèlement moral à son encontre et de mettre en oeuvre, dans un délai de 48 heures, tous les moyens humains et matériels afin de lui permettre d'acquérir les compétences nécessaires à l'exécution de ses nouvelles tâches de chargé de mission pour l'élaboration du plan communal de sauvegarde de la ville ou, à défaut, de l'affecter à un poste...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assignée à résidence à compter du 26 février 2016 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence, sur le territoire des communes de Nangis et Gastins. Par une ordonnance n° 1602160 du 11 mars 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par une requête enregistrée le 4 avril 2016 au secrétariat...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. C...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 janvier 2016 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et aux autorités consulaires françaises en Algérie de prendre toute mesure de nature à permettre son retour immédiat sur le territoire national, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du huitième...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 14 septembre 2015, modifié par l'arrêté du 4 novembre 2015, par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Le Blanc Indre ; d'ordonner son assignation à résidence à son domicile à Paray-Vieille-Poste dans le département de l'Essonne, en application des dispositions de l'article L. 523-4 du code de l'entrée et du séjour des...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 30 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL D. Degueldre Gestion demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

...BALAT ; SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : La société Regalp demande au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de recettes de 131 189 euros, émis par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ONIFLHOR le 10 janvier 2005, et qui lui a été notifié le 19 janvier 2005. Par un jugement n° 0501596 du 5 juin 2007, le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre de recettes du 10 janvier 2005. L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture VINIFHLOR, venant aux droits de l'ONIFLHOR, a relevé appel de ce...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution de la retenue à la source opérée sur les dividendes qu'elle a reçus de la société Suez au titre des années 1997 à 2002. Par un jugement n° 1004035 du 14 octobre 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10PA05766 du 21 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Groupe Bruxelles Lambert contre ce jugement. Par un pourvoi, quatre nouveaux mémoires et trois mémoires en réplique, enregistrés les 18...