Recherche de avec pour avocat SCP LEDUC, VIGAND dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Police de Paris de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir. Par une ordonnance n° 2210302 du 10 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 23 mai et les 2, 7 et 8...

...SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : M. A... C..., M. B... C... et Mme D... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne de Toulon de respecter la volonté de M. A... C... et de ne procéder en aucun cas à une transfusion sanguine contre son gré, conformément au respect du consentement libre et éclairé du malade, et de recourir en substitution aux traitements médicaux sans transfusion de sang, acceptés, eux, par le patient. Par...

...SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1801541 du 26 juin 2020, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat la requête, enregistrée le 20 février 2018 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A... B.... Par cette requête et un mémoire en réplique enregistré le 6 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes...

...SCP LEDUC, VIGAND...Vu les procédures suivantes : M. E... B... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 11 juin 2019 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par des jugements n°s 1901876 et 101877 du 15 octobre 2020, la magistrate désignée du tribunal administratif de Dijon a annulé ces arrêtés et a enjoint au préfet de la Côte d'Or de délivrer à M. B... et à Mme D... un titre de séjour " vie...

...SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le directeur régional des finances publiques de La Réunion a suspendu le versement de son indemnité temporaire de retraite ITR à compter du mois de juin 2018 et d'enjoindre à l'administration de rétablir rétroactivement le versement de cette indemnité et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 20 920 euros en réparation des préjudices financiers et moraux résultant de l'illégalité fautive de cette...

095-02-07-03 - MOYEN TIRÉ DE CE QU’UN MINEUR NON ACCOMPAGNÉ N’AURAIT PAS BÉNÉFICIÉ DE L’ASSISTANCE DE SON REPRÉSENTANT SANS QUE CETTE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 mai 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19032016 du 23 novembre 2020, la Cour nationale du droit...

...SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions ANTAI ayant donné lieu à un avertissement en date du 23 août 2018 en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge le 23 mars 2018 par la commune de Montmorency, ainsi que de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19026998 du 7 janvier 2020, la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistr...

...SCP LEDUC, VIGAND ; LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 29 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions de M. D... H... K... dirigées contre l'arrêt n° 18NT01815, 18NT02108 du 24 janvier 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des frais d'assistance à expertise et du préjudice moral de Mme E... H.... Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier universitaire de Nantes et la...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -... ...SCP LEDUC, VIGAND ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Châlons-en-Champagne à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son éviction. Par un jugement n° 1602428 du 27 juin 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par une ordonnance n°18NC02353 du 16...

...SCP LEDUC, VIGAND ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 26 mai 2016 par lequel le maire de Perrignier a délivré un permis de construire modificatif à M. A... G.... Par un jugement n° 1604269 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18LY04435 du 25 août 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel formé par M. B..., annulé ce jugement et l'arrêté du 26 mai 2016 du maire de Perrignier. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...